Infractions à bord d'une croisière : qui juge

Qui arrive sur cette page depuis le pont, la cabine ou le quai

Un fait survenu en mer ne se raconte pas comme un fait survenu à terre, et ceux qui arrivent ici viennent de situations très différentes. Il y a le passager qui, après une dispute à bord, une soirée trop arrosée ou un différend avec un autre voyageur, est convoqué par la sécurité du navire, puis se voit remettre un document signé par le commandant. Il pense à un incident de vacances ; l'équipage parle d'un rapport qui sera remis à la police à l'escale suivante.

Il y a le parent d'un adolescent ou d'un jeune adulte, resté chez lui, qui reçoit un message de la compagnie annonçant qu'un membre de la famille a été débarqué ou remis aux autorités dans un port dont il connaît à peine le nom. Il ne sait pas quelle police est intervenue, ni quelle langue on parle au poste, ni si le navire est déjà reparti.

Il y a la victime, ou celui qui se considère comme tel : une personne agressée, volée, harcelée pendant la traversée, qui veut déposer plainte et découvre que la compagnie lui conseille d'attendre la fin du voyage. Il y a enfin le membre d'équipage, étranger lui aussi, dont le contrat dépend de l'armateur et dont l'avenir est suspendu à une enquête. Tous cherchent la même chose : savoir quelle autorité est compétente, ce qu'il faut conserver avant que les preuves ne repartent avec le navire, et à qui parler d'abord.

Les décisions qui se prennent avant que le navire ne lève l'ancre

Sur un navire de croisière, le temps ne joue pas en faveur de celui qui hésite. Les témoins, les enregistrements de caméras et les membres du personnel concernés repartent quelques heures plus tard, parfois pour des semaines. La première décision est donc de savoir si l'on dépose plainte ou si l'on signale les faits à l'escale la plus proche. Attendre le retour à la maison, c'est parier que la compagnie conservera ses images et que les témoins resteront joignables. Déposer tout de suite, c'est s'engager dans une procédure à l'étranger, parfois sans interprète, avec des conséquences sur le reste du séjour.

La deuxième décision concerne la personne mise en cause. Doit-elle accepter de répondre au rapport de bord, de s'expliquer devant la sécurité du navire, de signer une déclaration ? Ces échanges ne sont pas des actes de procédure, mais ils constituent le matériel sur lequel les autorités travailleront à l'accostage. Mieux vaut ne rien signer sans avoir compris le texte, et demander que la compagnie remette copie de ce qui a été rédigé.

La troisième décision est de savoir qui prévenir : la famille, l'assurance de voyage, le consulat, un avocat. Chaque appel a un prix en temps et en information, mais l'absence d'appel en a un autre, souvent plus lourd : la personne arrive à terre sans défenseur, dans une ville qu'elle ne connaît pas, devant une police qui n'a que le rapport de l'équipage.

Les pièces et traces à sécuriser tant que le navire est à quai

Sur un navire, les éléments de preuve ont une durée de vie courte. Voici ce qu'il faut chercher à conserver, ou à faire conserver, et pourquoi.

• Le rapport rédigé par l'équipage ou la sécurité, en demandant une copie : il n'est pas un acte de procédure, mais c'est sur lui que la police agit à l'accostage.
• Les noms, fonctions et numéros de cabine des témoins, passagers ou personnel, notés avant qu'ils ne quittent le navire.
• La demande écrite à la compagnie de conserver les enregistrements de caméras du pont, du couloir ou de l'espace concerné, avec l'heure précise des faits.
• Les photographies des blessures, des dégâts ou des lieux, prises dès que possible avec la date et l'heure visibles.
• Les certificats ou comptes rendus de l'infirmerie du bord, avec la date de la consultation et les constatations faites.
• Le billet, le contrat de croisière, la carte de bord et le journal des achats, qui permettent de reconstituer les déplacements et les consommations.
• Les messages envoyés avant et après les faits, conservés sans suppression, qui disent l'état d'esprit et la chronologie.
• Les coordonnées de l'assureur de voyage, de la compagnie et du consulat, avec l'heure de chaque appel.

Une fois à terre, remettez ces éléments à l'avocat dans un seul envoi organisé. Ce qui n'a pas été demandé à temps à la compagnie peut ne plus exister.

Ce qu'un incident à bord change au retour à la maison

La croisière est une parenthèse, et la fin de la parenthèse est brutale quand un incident a eu lieu. Le séjour s'arrête souvent net : débarquement dans un port qui n'était pas prévu, nuit au poste, voyage de retour à organiser à ses frais. Les billets d'avion, les réservations et les excursions payées sont perdus ; l'assurance de voyage ne couvre pas toujours ce type de situation, et il faut lire les clauses avant de déclarer le sinistre.

Les effets sur le travail se font sentir très vite. Un salarié qui ne rentre pas à la date prévue doit en informer son employeur, avec un message sobre. Un indépendant ou un dirigeant voit ses rendez-vous tomber. Un membre d'équipage, lui, risque son contrat : l'armateur peut mettre fin à l'engagement ou refuser le rapatriement, ce qui l'oblige à rester dans un pays dont il ne parle pas la langue.

La famille reçoit des informations contradictoires : celles de la compagnie, parfois imprécises, celles du passager, souvent troublées, celles des autorités locales. Le conseil usuel est de désigner une personne qui centralise, de noter chaque appel et de ne rien relayer sur les réseaux. Au retour, les conséquences peuvent se prolonger : un incident à bord peut mener la compagnie à interdire de nouvelles croisières à la personne, et une procédure ouverte dans un pays peut gêner les voyages futurs. Il vaut mieux demander à l'avocat, avant de repartir, s'il existe un risque de signalement.

Les questions à poser avant de signer ou de déposer plainte

À bord, tout paraît simple, et c'est précisément ce qui piège. Ces questions permettent de savoir où l'on se trouve.

• Où se trouve le navire au moment des faits : au port, dans les eaux territoriales d'un État ou en haute mer, et quelle autorité est compétente en conséquence ?
• Qui a rédigé le rapport de bord, qui l'a signé, et peut-on en obtenir une copie avant de débarquer ?
• Les images de caméras seront-elles conservées, par qui, et pendant combien de temps ?
• La personne mise en cause sera-t-elle remise à la police à l'escale, et dans quelle ville, avec quelle langue ?
• La victime ou l'auteur a-t-il une nationalité différente, ce qui peut ajouter un autre État compétent ?
• Plusieurs États sont-ils susceptibles d'agir, et comment éviter que la même personne soit entendue plusieurs fois dans des conditions différentes ?
• La compagnie ou l'assurance prend-elle en charge un avocat, un interprète, un rapatriement, et dans quelles limites ?
• Que devient la cabine, les bagages et les papiers de la personne si elle est débarquée en urgence ?

Demandez des réponses écrites quand c'est possible, et notez le nom de la personne qui répond au nom de la compagnie.

Les gestes à éviter sur le navire et à l'escale

L'ambiance d'un voyage en groupe pousse à parler et à s'arranger. En cas d'incident, cela coûte cher.

• Ne pas signer de déclaration en langue étrangère sans traduction fiable : un texte rédigé par le bord devient la base de ce que la police lira.
• Ne pas régler « à l'amiable » avec la personne concernée sans l'avoir dit à l'avocat : un paiement peut être lu comme une reconnaissance.
• Ne pas effacer de photos, de vidéos ou de messages sur son téléphone ou celui des proches : la suppression est relevée.
• Ne pas discuter de l'incident sur les groupes de messagerie des passagers ou sur les réseaux : des témoins potentiels y lisent tout.
• Ne pas quitter la cabine en laissant des affaires sans les photographier : en cas de litige, on voudra savoir ce qui s'y trouvait.
• Ne pas tenter de rejoindre le navire par ses propres moyens après un débarquement : une absence non autorisée peut se retourner contre vous.
• Ne pas contacter les témoins pour harmoniser les versions : l'initiative serait lue comme une influence.
• Ne pas promettre au consulat ou à la compagnie une collaboration illimitée avant d'avoir parlé à l'avocat.

Si l'un de ces gestes a déjà eu lieu, dites-le à l'avocat sans détour. Un fait connu de la défense se traite ; un fait découvert plus tard se subit.

Entre le pavillon, le port et le pays de résidence

Une croisière relie en quelques jours plusieurs pays, et l'incident peut relever de plusieurs autorités à la fois. Le navire bat un pavillon qui n'est souvent ni celui du port d'escale ni celui des passagers. La victime ou l'auteur peut avoir une autre nationalité encore. Chacun de ces éléments ajoute un for possible, et c'est ce qui rend la question de la compétence déroutante.

En pratique, ce qui compte est l'endroit où se trouve le navire et ce qui est fait à l'accostage. Si le bateau est à quai, l'autorité du port agit ; si la police du pays d'escale ne reçoit pas de rapport, rien ne se passe, et l'affaire peut se retrouver dans un autre pays, des semaines plus tard, à l'initiative de la compagnie ou de la victime. La langue du poste est celle du pays d'escale, avec ou sans interprète ; l'anglais peut suffire pour une conversation, pas pour un procès-verbal.

Les documents voyagent plus lentement que le navire. Un rapport de bord, une attestation médicale, un billet doivent parfois être traduits et légalisés. Le courrier postal arrive après les audiences. Le consulat de votre pays peut ne pas exister dans le port concerné ; la compétence est alors exercée depuis une autre ville, parfois lointaine, et son aide se limite à l'information et à la liste d'avocats. Quand plusieurs États s'intéressent aux mêmes faits, les défenseurs doivent se coordonner pour que les déclarations ne se contredisent pas.

Comment le cabinet intervient quand les faits viennent de la mer

Le premier contact se fait par téléphone ou par courriel, en français ou en italien. Dites où se trouve le navire, quelle escale est prévue, si la personne est déjà aux mains de la police, et si un rapport a été rédigé. Précisez l'heure de départ du navire : c'est le facteur qui commande tout le reste.

Nous cherchons d'abord à comprendre dans quelles eaux les faits se sont produits et où le navire accostera, parce que cela désigne l'autorité compétente. Ensuite, nous aidons la famille à demander par écrit à la compagnie la conservation des images et des témoignages, tant que le navire est encore à quai. Si la personne est remise à la police dans un port italien, nous pouvons intervenir directement ; sinon, nous travaillons avec un confrère inscrit dans le pays concerné, dont les honoraires sont distincts.

Le mandat se donne par écrit, avec une procuration que nous préparons. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en italien, et les documents sont partagés dans un espace protégé. Nos bureaux de Rome, Milan et Naples reçoivent les familles quand une rencontre est utile. Nous exposons ce qui est possible, ce qui ne l'est pas, et ce qu'il faut préparer, sans annoncer d'issue. Quand l'affaire concerne la compagnie, nous préparons aussi les échanges avec elle, car ils peuvent peser sur la procédure.

Les mots du rapport de bord et des procès-verbaux d'escale

Les premiers documents d'une affaire maritime mélangent le vocabulaire du bord et celui de la police. Voici ceux que l'on rencontre le plus souvent.

Le rapport de bord est le texte rédigé par l'équipage, qui décrit l'incident ; ce n'est pas un acte de procédure, mais c'est le matériel sur lequel la police agit à l'accostage. L'État côtier est le pays dont le navire longe les côtes ; il exerce sa juridiction quand le navire est au port ou dans ses eaux territoriales. Les eaux territoriales sont la bande de mer rattachée à un État, où les faits relèvent de ses règles, avec des nuances selon leur nature.

La haute mer désigne l'étendue au-delà de ces eaux ; la juridiction y est celle de l'État du pavillon, c'est-à-dire du pays sous lequel le navire est immatriculé, souvent différent de celui où l'on accoste. Un for est une juridiction qui peut connaître d'une affaire ; plusieurs États peuvent en avoir un. Enfin, le débarquement est le moment où la personne quitte le navire, parfois sous escorte, et où la police prend le relais.