Détenu en Allemagne : devant le juge le lendemain

Qui cherche cette page après une arrestation outre-Rhin

On arrive ici parce qu'une personne a été arrêtée en Allemagne et que sa famille, en France, en Belgique, en Suisse ou en Italie, ne sait pas ce qui se passe. Dans la plupart des cas, l'arrestation a pour origine une demande des autorités italiennes, qui ont émis un mandat visant une personne installée ou de passage en Allemagne. Les situations concrètes sont variées.

• Le voyageur arrêté à l'aéroport ou à la gare. Il transitait par un grand nœud de correspondances, ou arrivait pour un salon d'affaires, un match, une visite à des proches, et le contrôle des documents a révélé un signalement.
• Le résident. Il vit depuis des années dans une ville allemande, travaille dans l'industrie, la restauration ou le commerce, et reçoit à son domicile la visite de la police, au petit matin, avec un mandat qu'il ne comprend pas.
• Le conducteur contrôlé sur l'autoroute. Un contrôle de routine fait apparaître une procédure ouverte en Italie, ancienne ou récente, et la personne est emmenée au poste.
• Le proche resté au pays. Il apprend l'arrestation par un appel interrompu ou par un message d'un employeur, ne parle pas allemand, et cherche un avocat qui comprenne à la fois le système allemand et la procédure italienne.

Ces personnes ont en commun une même attente : savoir quand un juge verra la personne arrêtée. Le droit allemand répond à cette question par une limite constitutionnelle claire. La personne doit comparaître devant un juge au plus tard à la fin du jour qui suit l'arrestation. Cette page décrit ce qui se passe avant et après cette audience, ce qu'il faut préparer et la manière dont le cabinet agit depuis l'Italie, là où se trouve la procédure d'origine.

Ce qu'une arrestation en Allemagne change dans la vie courante

L'organisation est le choc initial. L'Allemagne est un pays où l'on vit beaucoup de choses par écrit, et où l'absence sans justification est prise au sérieux. Un salarié arrêté un vendredi soir ne se présente pas le lundi, et son employeur doit être averti avec un justificatif simple. Un artisan ou un indépendant perd ses rendez-vous, ses clients, parfois son atelier. Un étudiant ou un stagiaire peut perdre sa place.

La question du logement suit. Les loyers sont payés par prélèvement, mais l'absence prolongée amène des difficultés avec le propriétaire et le voisinage. Les enfants scolarisés sur place ont besoin d'un adulte pour les accompagner, et les écoles allemandes ne se contentent pas de promesses orales. Il faut désigner un interlocuteur sûr, qui puisse les représenter.

La santé est un enjeu pour ceux qui suivent un traitement. Un détenu doit pouvoir justifier ses médicaments, et la famille doit fournir les ordonnances. Enfin, le droit de séjour d'un résident étranger peut être mis en question. Un titre de séjour, un permis de travail, un contrat de location se fragilisent si l'absence se prolonge. À cela s'ajoutent les frais de déplacement des proches qui voudraient venir, l'hébergement près de l'établissement et les billets, qui sont souvent chers à la dernière minute. Il faut prévoir un budget réaliste dès les jours qui suivent.

Parler, se taire, consentir : les décisions des heures initiales

La limite constitutionnelle impose un calendrier serré, et les choix se concentrent dans cet intervalle.

Faire une déclaration devant la police. Elle est rédigée en allemand, et l'anglais ne suffit pas pour les actes qui comptent. Le droit de se taire existe et peut être exercé jusqu'à l'arrivée d'un avocat. Le prix du silence est que le juge n'a que le dossier de l'accusation. Le prix d'une déclaration hâtive est qu'elle fixe une version qu'on ne pourra plus nuancer. Une voie moyenne consiste à indiquer son identité et ses attaches, et à réserver le reste.

Accepter ou refuser un avocat commis. En détention provisoire, la défense est obligatoire : si vous n'avez pas d'avocat, un avocat est commis. Ce défenseur est utile pour l'audience immédiate, mais n'a pas été choisi par vous. Vous pouvez en désigner un autre ensuite.

Consentir à la remise ou la contester. Consentir raccourcit le séjour en détention, mais prive de la possibilité de discuter la régularité du mandat. Contester prolonge le temps passé sur place.

Proposer une sûreté de présence. Il n'existe pas de caution autonome, mais un dépôt peut figurer parmi les conditions d'une suspension du mandat de dépôt. Le prix est une somme immobilisée, et un risque de perte si vous ne respectez pas les conditions.

Ce qu'il faut réunir pour l'avocat allemand et pour le cabinet

• Une copie des documents d'identité et de tout titre de séjour allemand, avec la mention de toutes les nationalités, ainsi que l'adresse exacte du domicile en Allemagne.
• Le mandat ou l'acte présenté au moment de l'arrestation, avec le nom de l'autorité qui l'a exécuté, la date et l'heure. Le délai constitutionnel se compte à partir de ce moment.
• Le nom du lieu de détention indiqué à la famille, et la preuve de la date et de l'heure de l'information initiale donnée aux proches.
• Les justificatifs d'insertion : contrat de travail, bulletins de paie, bail, certificats de scolarité, attestations de l'employeur et de la famille.
• Tout document italien en votre possession : décision, notification, convocation, ordre d'exécution. Même ancien, même en italien.
• Les noms et coordonnées de l'avocat allemand, s'il y en a un, et de l'interprète présent à l'audience.
• La liste des traitements médicaux de la personne, avec les ordonnances et les coordonnées du médecin.
• Les coordonnées du consulat concerné et la date à laquelle il a été informé.

Si vous ne pouvez pas rassembler tous ces éléments tout de suite, envoyez ce que vous avez et précisez ce qui manque. L'audience devant le juge a lieu très tôt, et les pièces d'insertion sont celles qui pèsent le plus pour demander une mesure moins sévère. Un proche présent en Allemagne peut aussi se rendre à l'adresse du domicile pour récupérer des documents, avec l'accord de la personne arrêtée ou de l'avocat.

Les questions sur le juge, le mandat de dépôt et la défense obligatoire

• Le juge a-t-il vu la personne dans le délai constitutionnel, et sur quelle base a-t-il décidé de la maintenir ou non en détention ?
• Quels motifs de détention sont invoqués : fuite, altération des preuves, réitération, et lequel s'applique à mon cas ?
• Le mandat de dépôt peut-il être suspendu sous conditions, et un dépôt en fait-il partie ?
• Un avocat a-t-il été commis, et puis-je choisir le mien en remplacement ?
• Puis-je consentir à la remise, et quelles possibilités de contestation perdrais-je ?
• Comment le droit allemand traite-t-il les faits qui m'sont reprochés, notamment s'ils touchent au cannabis ?
• Comment les avocats allemand et italien se partagent-ils le travail ?
• Quelle est la langue des actes, et un interprète est-il prévu à chaque audience ?
• Quels frais sont à prévoir, et dans quelle monnaie ?

Écrivez les réponses et faites-les confirmer par message, car la procédure avance vite et les informations se déforment en passant de bouche en bouche. Demandez quelles audiences sont prévues, à quelle heure et dans quelle ville, et si un interprète sera présent. Demandez aussi si la famille peut rendre visite à la personne détenue et sous quelles conditions, car les règles varient selon la région et l'établissement. Si l'avocat commis et celui que vous avez choisi doivent travailler ensemble, demandez comment ils se partageront les tâches.

Entre l'Allemagne et l'Italie : langue, consulats et décalage des pratiques

L'Allemagne est un grand pays fédéral, où les compétences judiciaires dépendent de la région. Le lieu de l'arrestation détermine la juridiction qui décidera, et des villes d'un même pays peuvent avoir des habitudes de procédure différentes. Les actes sont rédigés en allemand, avec un vocabulaire juridique précis. Une personne qui parle anglais ne comprend pas pour autant un mandat de dépôt ou une décision. Un interprète est nécessaire pour les audiences, et les pièces importantes doivent être traduites.

L'Italie dispose d'une ambassade à Berlin et de consulats répartis dans plusieurs villes, notamment dans les régions industrielles et dans les grandes villes de commerce. Selon le lieu d'arrestation, le consulat compétent peut être éloigné, mais la communauté italienne est nombreuse dans plusieurs régions, et les consulats ont l'habitude de ce genre de situation. Si la personne n'est pas italienne, c'est le consulat de son propre pays qu'il faut avertir, et ce dès le début.

Entre l'Allemagne et l'Italie, comme entre États de l'Union, c'est le mandat d'arrêt européen qui s'applique, avec une décision judiciaire et des motifs de refus limités. La distance est courte, mais la coordination entre les services est lente quand les pièces doivent être traduites. Les copies numériques servent à préparer, les originaux suivent par courrier. Le décalage horaire n'existe pas, mais les jours fériés, très nombreux et variables selon les régions, peuvent retarder une signature. Il faut aussi tenir compte de l'organisation fédérale quand il s'agit de joindre une autorité ou de déposer un document.

Comment le cabinet travaille avec l'avocat allemand depuis l'Italie

Le cabinet n'est pas habilité à plaider devant les juridictions allemandes. Il travaille avec un avocat sur place, choisi selon la ville de l'arrestation, et se charge de la partie italienne : retrouver l'acte à l'origine du mandat, comprendre la procédure, vérifier ce qui est exigible et préparer les pièces dont l'avocat allemand aura besoin pour discuter la remise.

Le mandat est donné à distance. Un message à avvmassimoromano@gmail.com ou un appel suffit pour ouvrir le dossier. La procuration est signée et transmise par courriel. Lors de la conversation initiale, on demande où se trouve la personne, depuis quand, quelle autorité l'a vue, quel avocat est déjà intervenu et quels documents ont été remis. La famille désigne une personne qui sera l'interlocuteur du cabinet.

Les échanges se font en français, en italien ou en anglais, et un interprète est prévu pour les audiences où il est requis. Les sièges de Rome, Milan et Naples permettent de se rendre auprès des autorités italiennes dans l'heure qui suit la demande. Le cabinet fournit à l'avocat allemand une synthèse du dossier italien dans une langue que celui-ci lit, afin que la défense soit cohérente de part et d'autre. Vous recevez des comptes rendus écrits à chaque étape, sans aucune annonce d'issue.

La famille est tenue informée de chaque audience et de chaque décision dès qu'elles sont connues.

Les gestes à proscrire pendant une détention en Allemagne

• Ne signez pas un document en allemand sans traduction. Une signature vaut acceptation du contenu.
• Ne tentez pas de quitter l'Allemagne sans autorisation si vous êtes libéré sous conditions. Une fuite supprime toute possibilité d'obtenir une mesure moins sévère.
• Ne parlez pas des faits à des codétenus. Ce qui est dit en détention est rapporté.
• Ne publiez rien sur l'arrestation. Les messages, les photos et les récits sont lus, y compris en Italie.
• Ne contactez pas la personne qui s'est plainte en Italie ni ses proches.
• Ne supprimez pas vos messages ni vos appareils. L'analyse technique retrouve ce qui a été effacé.
• Ne versez pas d'argent à un intermédiaire qui prétend connaître un juge ou accélérer la procédure.
• Ne considérez pas que le droit allemand est « comme chez nous ». Les règles sur la détention, la défense obligatoire ou le cannabis ont leurs particularités.

Ces conseils découlent du fait que, dans un pays étranger, la personne arrêtée ne maîtrise ni la langue ni les usages, et que chaque geste maladroit peut être interprété de travers. La détention elle-même est un moment où l'on parle trop, par peur ou par solitude. Rappelez-vous que tout ce qui est dit à un codétenu, à un gardien ou même à un visiteur peut revenir aux enquêteurs. Les proches, de leur côté, doivent s'abstenir de relayer des informations sur les réseaux, car elles peuvent être lues par les autorités de chaque pays.

Le vocabulaire du mandat de dépôt allemand

• Mandat de dépôt : décision du juge qui ordonne la détention, fondée sur des motifs fixés par la loi.
• Motifs de détention : fuite, altération de preuves, réitération, qui justifient le maintien en détention.
• Suspension du mandat : levée de la détention sous conditions, dont un dépôt peut faire partie.
• Défense obligatoire : règle selon laquelle, en détention provisoire, un avocat est commis si la personne n'en a pas.
• Limite constitutionnelle : obligation de présenter la personne à un juge au plus tard à la fin du jour suivant l'arrestation.
• Mandat d'arrêt européen : mécanisme de remise entre États de l'Union.
• Cannabis : substance sortie de la loi sur les stupéfiants depuis une réforme récente, avec des seuils propres.

Ces termes figurent sur les décisions allemandes, parfois accompagnés de leur traduction approximative. Retenez que le mandat de dépôt est la décision qui ordonne la détention, tandis que sa suspension est une mesure distincte, qui laisse la personne libre sous conditions. Les motifs de détention sont limités, et c'est en les discutant, un par un, que la défense cherche à obtenir une mesure moins lourde. Demandez à l'avocat de repérer, dans la décision que vous avez reçue, quel motif a été retenu et sur quels éléments.

Si un mot allemand figure sur un papier que vous avez reçu, envoyez-en une photographie au cabinet avant de le signer ou d'y répondre.