Comptes gelés dans un autre pays : comment les débloquer

Débloquer, contester ou attendre : les choix qui s'ouvrent dès que le compte se ferme

Le choix qui arrive d'abord est celui de l'endroit où l'on conteste. Une saisie décidée dans un pays et exécutée dans un autre se discute à plusieurs niveaux : le fondement de la mesure se plaide devant l'autorité qui l'a rendue, l'exécution se plaide dans le pays où se trouve le compte. Se tromper d'endroit fait perdre un délai que personne ne vous rendra, et il est fréquent que le pays d'exécution ne puisse pas discuter ce qui relève de l'autre. Il faut donc commencer par identifier, sur le document reçu, quelle autorité a décidé et quelle autorité exécute.

Le choix suivant porte sur le calcul. Dans beaucoup de dossiers, la mesure n'est pas contestée sur le principe mais sur le montant, parce que la somme bloquée dépasse de loin ce qui était sensément en cause. Attaquer le calcul demande des pièces, du temps et un travail d'expert, mais c'est souvent là que se joue la plus grande partie de l'affaire. Attendre sans agir, dans l'espoir que la banque rectifie d'elle-même, n'est presque jamais une stratégie : la banque exécute, elle ne corrige pas.

Il reste le choix de ce que vous dites à l'établissement. Vous pouvez lui écrire pour demander une libération partielle destinée aux dépenses vitales, mais chaque lettre est lue par quelqu'un qui n'est pas de votre côté. Mieux vaut que la demande soit rédigée avec l'avocat, avec le justificatif de ce que les fonds servent à payer, plutôt qu'improvisée au guichet. Chaque option a son coût : un recours coûte des honoraires, une négociation coûte du temps, et ne rien faire coûte l'accès à votre argent.

Le virement qui échoue, la lettre de la banque, l'entreprise paralysée

Vous arrivez ici parce qu'un virement ne passe plus et que votre banque, dans un pays, ne vous explique rien de plus que « un blocage a été mis en place ». L'agent vous dit qu'il ne peut pas détailler, que la décision vient d'ailleurs, et vous raccroche avec le sentiment qu'on vous cache quelque chose. Vous cherchez à savoir qui a décidé, dans quel pays, pour quelle raison, et si l'argent est perdu.

Vous êtes peut-être dirigeant d'une société qui possède des comptes dans plusieurs États. Un matin, l'accès à l'un d'eux se ferme, les fournisseurs ne sont plus payés et les salaires du mois sont en péril. Vous ignorez si le gel vise la société, un associé ou une opération précise, et vous craignez que les autres comptes suivent. Vous voulez savoir ce qui peut être débloqué en priorité, et comment prouver que l'activité continue de façon normale.

D'autres personnes arrivent parce qu'elles sont titulaires d'un compte joint ou d'un compte ouvert pour un proche, et qu'elles n'ont rien à voir avec l'enquête qui vise l'autre titulaire. Une mère dont le fils est mis en cause, un conjoint qui partageait un compte, un associé minoritaire : tous découvrent que leur argent est traité comme celui de la personne visée. Pour eux, le sujet est de savoir comment faire reconnaître leur position distincte, et à quel endroit il faut le faire valoir.

Ce qui réunit ces lecteurs, c'est la sensation d'une décision venue de loin, qu'on ne peut ni lire ni discuter directement.

Loyer, salaires, cartes : la vie courante quand le compte est gelé

Un compte gelé n'arrête pas les dépenses, il arrête seulement les moyens de les payer. Le loyer est prélevé et refusé, les assurances sont résiliées pour défaut de paiement, la carte cesse de fonctionner chez le commerçant et à l'étranger, et les virements permanents vers la famille ne partent plus. Chaque incident entraîne des frais, des mises en demeure et parfois des inscriptions dans des fichiers qui compliqueront ensuite un crédit ou une location. Si les salaires d'une entreprise sont versés depuis ce compte, c'est tout un groupe de personnes qui se retrouve sans paie, avec des conséquences en cascade sur leurs propres engagements.

Le gel a aussi des effets plus discrets. Une personne qui travaille dans un autre pays que celui où se trouve le compte peut perdre l'accès à l'argent dont elle a besoin pour payer sa propre vie. Un étudiant dont les parents paient les études depuis un compte bloqué se retrouve sans ressources, et un parent qui verse une pension pour ses enfants ne peut plus honorer cette obligation, ce qui crée un problème supplémentaire, familial et parfois judiciaire. Les voyages d'affaires deviennent compliqués si les cartes de l'entreprise sont liées au compte concerné.

Il est utile de préparer, dès le début, la liste des paiements indispensables qui ne peuvent pas attendre, avec leur montant et leur justification. Cette liste permettra de demander une libération limitée, et elle montre aussi que vous traitez la situation avec ordre. Prévenez les créanciers importants par écrit, sans entrer dans le détail de l'enquête.

Ce qu'il ne faut pas faire quand une banque annonce un gel

Quand une banque annonce un gel, l'instinct est de sauver ce qui reste, et c'est précisément ce que les autorités redoutent. Voici les gestes à éviter, avec la raison de chacun.

• Ne virez pas le solde restant vers un autre compte, surtout à l'étranger : la mesure peut s'étendre par équivalent, et le déplacement de fonds après notification apparaît comme une dissipation.
• N'ouvrez pas un compte « de secours » pour y recevoir vos revenus sans en parler à l'avocat : les entrées sur ce compte seront examinées à leur tour.
• N'ignorez pas le courrier de la banque ni celui de l'autorité : ce que vous n'ouvrez pas peut contenir la notification qui déclenche le délai de contestation.
• Ne contestez pas oralement : une protestation au téléphone n'a aucune valeur procédurale, alors qu'un acte écrit, déposé au bon endroit, en a.
• Ne demandez pas à un proche de payer à votre place avec de l'argent qu'il reçoit de vous : cela déplace le problème sans le résoudre et expose cette personne.
• Ne signez pas un document de la banque sans le comprendre et sans le faire traduire : il peut contenir une reconnaissance ou une renonciation.
• Ne publiez rien sur la situation et n'écrivez pas à la banque sur un ton accusateur : tout peut être transmis à l'autorité qui a décidé le gel.
• Ne supprimez aucune pièce, aucun relevé, aucun message, même s'ils vous semblent compromettants.

Les documents qui permettent de situer le gel et de le contester

La contestation d'un gel repose sur des documents précis, et le travail initial consiste à retrouver ceux qui disent qui a décidé quoi. Rassemblez-les avant de contacter qui que ce soit d'autre que l'avocat.

• La décision d'origine ou, à défaut, la copie du certificat qui accompagne la mesure : il indique l'autorité qui l'a rendue et la nature de la décision.
• La notification reçue dans le pays où se trouve le compte, avec l'enveloppe, la date de remise et le nom de celui qui l'a remise, car elle fixe le départ du délai d'opposition.
• Les relevés du compte concerné et de ceux qui y sont liés, avant et après le blocage, afin de reconstituer le solde au jour de la mesure.
• Les pièces qui montrent d'où vient l'argent présent sur le compte : salaires, ventes, loyers, héritage, afin de séparer ce qui vous appartient de ce qui est visé.
• Pour un compte joint ou pour un compte de société, les documents qui prouvent la part de chacun et le rôle de la personne qui n'est pas visée.
• Le calcul du montant, s'il vous a été communiqué, avec ses annexes, car c'est lui qui sera discuté.
• La liste des dépenses indispensables et des échéances proches, avec les justificatifs, pour demander une libération partielle.
• Les coordonnées des interlocuteurs dans chaque pays : banque, notaire, expert-comptable, avocat local.

Si un document manque, notez qu'il manque et pourquoi, au lieu d'en reconstituer un à la place.

Une décision rendue dans un pays et exécutée dans un autre : l'organisation pratique

Le gel transfrontalier suppose que des systèmes judiciaires distincts travaillent ensemble, mais pas au même rythme ni dans la même langue. L'autorité qui a décidé écrit dans sa langue, la banque exécute dans la sienne, et vous recevez parfois une version partielle ou mal traduite. La tâche pratique la plus urgente est donc de faire traduire les pièces essentielles par un traducteur fiable, car une nuance erronée dans la désignation de l'autorité ou dans la nature de la mesure peut faire déposer un recours au mauvais endroit.

Chaque pays a ses propres calendriers, ses jours fermés et ses habitudes de greffe. Un acte envoyé par la poste entre des États distincts peut arriver après l'expiration du délai qu'il devait respecter, et il faut recourir à des moyens de dépôt dont la date est certaine. Les fuseaux horaires comptent pour les appels urgents : joindre la banque, un greffe ou un avocat local dans l'autre pays suppose parfois d'attendre l'ouverture de ses bureaux, alors qu'un acte doit partir le jour même.

La coordination entre défenseurs est le cœur du travail. L'avocat du pays qui a rendu la mesure plaide le fondement et le calcul, l'avocat du pays d'exécution plaide les formes et la position des personnes extérieures à l'affaire, et ils doivent tenir des récits cohérents : ce que l'un déclare dans un pays est lu dans l'autre. Le consulat de votre pays peut vous aider à trouver un traducteur ou un avocat local, mais il n'a aucun pouvoir sur la mesure elle-même. Enfin, les frais s'additionnent de part et d'autre de la frontière, et il vaut mieux en discuter le budget dès le début.

Comment le cabinet coordonne un gel qui traverse une frontière

Le cabinet reçoit les demandes concernant un gel étranger par courriel à l'adresse avvmassimoromano@gmail.com, ou par téléphone, et la demande est toujours la même : envoyez-nous la décision que vous avez, même incomplète. Vous pouvez la photographier sans la trier, avec la lettre de la banque et l'enveloppe. À partir de là, l'avocat identifie l'autorité qui a décidé, la nature de la mesure et le pays dans lequel se trouvent les fonds.

La conversation initiale sert à situer les délais qui courent dans chaque État et à décider de ce qui doit partir immédiatement. Elle se tient en français, en italien ou en anglais, avec un interprète lorsque la situation l'exige. Les rendez-vous ont lieu dans l'un des bureaux de Rome, Milan ou Naples, ou par visioconférence pour ceux qui se trouvent à l'étranger, et le cabinet reste joignable en dehors des heures habituelles lorsqu'une échéance approche.

Lorsque le gel a été décidé dans un autre pays, le cabinet n'agit pas seul. Il travaille avec un confrère de cet État, à qui il transmet les pièces traduites et la chronologie, et avec lequel il convient de qui dépose quoi, et à quelle date. L'avocat italien suit l'exécution sur le territoire italien et s'assure que les positions défendues dans chacun des endroits sont compatibles. Il vous tient informé par écrit de chaque étape, et il vous demande votre accord avant tout acte qui engage une dépense ou une position de principe. Le cabinet n'annonce aucune issue, car la décision finale appartient à l'autorité judiciaire.

Les questions à poser sur la répartition des recours entre les États concernés

Un gel transfrontalier pose des questions que l'on n'imagine pas avant de les avoir vécues. Voici celles qui permettent de comprendre où l'on en est, et de ne pas laisser passer un délai.

• Quelle autorité a rendu la décision, et quelle autorité l'exécute ? Les réponses figurent-elles clairement sur les documents que j'ai reçus ?
• Quels motifs peuvent être soulevés dans le pays d'exécution, et lesquels doivent l'être dans celui qui a rendu la mesure ?
• Les délais de contestation sont-ils les mêmes dans chaque pays, et à partir de quelle notification chacun commence-t-il ?
• Le montant bloqué est-il conforme au calcul de l'autorité, et peut-on demander la communication des éléments de ce calcul ?
• Si le compte n'est pas le mien ou s'il est partagé, qui doit invoquer ma position et dans quel pays ?
• Peut-on demander une libération limitée pour des dépenses vitales ou pour la continuité d'une entreprise, et sur quelles pièces ?
• Ai-je besoin d'un avocat dans l'autre pays, et comment seront répartis les honoraires et les frais ?
• Que se passe-t-il pour l'argent à la fin de la procédure, et qui décide de la restitution ?
• Les informations que je donne dans un pays peuvent-elles être utilisées dans l'autre ?

Demandez que les réponses soient notées avec la date : dans un dossier qui traverse plusieurs États, la mémoire écrite évite les malentendus.

Les termes que la banque et le juge emploient

Les courriers de la banque et les décisions de justice emploient quelques mots dont le sens est plus précis qu'il n'y paraît.

• Reconnaissance mutuelle : le principe selon lequel une décision de saisie rendue dans un État membre s'exécute dans un autre presque sans filtre, sans que le pays d'exécution réexamine le fond.
• État qui l'a rendue : le pays dont l'autorité a pris la décision. C'est là que se discutent le fondement de la mesure et le calcul du montant.
• État d'exécution : le pays dans lequel se trouve le compte et où la banque agit. On y discute l'exécution et ses formes, avec des motifs limités.
• Calcul du montant : l'opération qui fixe la somme à bloquer. Elle est presque toujours le point de pression de l'affaire.
• Position d'un tiers : la situation de la personne qui n'est pas visée mais dont l'argent est bloqué. Le titulaire du compte doit lui-même invoquer cette position.
• Restitution : le retour des fonds à celui qui y a droit, après la fin de la mesure. Elle n'est pas automatique et suppose une décision.
• Saisie : la mesure qui immobilise les fonds, pendant l'enquête, avant tout jugement.

Lorsqu'un mot reste obscur, ne le devinez pas : un malentendu sur une expression de ce type peut vous faire déposer le mauvais recours.