Infractions douanières et contrebande

Ce qui change dans la vie de tous les jours

Une affaire douanière commence souvent à un poste frontière, sur une aire d'autoroute ou à l'aéroport, et se prolonge dans la vie ordinaire d'une manière que l'on n'avait pas prévue.

Le véhicule. La marchandise est saisie dans tous les cas, et le véhicule peut l'être aussi. Une famille qui perd sa voiture perd aussi son moyen de se rendre au travail, de conduire les enfants à l'école, de rentrer chez elle. Il faut organiser les trajets, souvent sans savoir pour combien de temps.

Le travail. Pour un chauffeur, un livreur ou un transporteur, la saisie du véhicule signifie la fin immédiate de l'activité. Pour un salarié, une absence imprévue doit être expliquée sans détailler la procédure.

L'argent. Les sommes que le contrôle juge liées à l'opération peuvent être saisies, et la facture de la marchandise perdue reste à payer. Pour un commerçant, cela peut peser sur la trésorerie des semaines suivantes.

Les voyages. Un contrôle à une frontière avec la Suisse, Saint-Marin, Andorre ou le Vatican peut avoir des suites sur les passages suivants : on peut être contrôlé plus souvent et plus longuement.

La famille. Des enfants à garder, des parents âgés, un conjoint qui ne parle pas la langue du pays : chacun doit savoir qui fait quoi.

L'entreprise. Si l'affaire concerne une société, les fournisseurs, les clients et la banque peuvent s'inquiéter, et il faut décider ce que l'on dit et à qui.

Dans la plupart de ces situations, ce n'est pas le montant en jeu qui pèse le plus, mais le temps perdu et la perte de moyens de travail. Notez dès maintenant ce qui est urgent et ce qui peut attendre.

Qui arrive sur cette page

Les lecteurs de cette page viennent de situations très différentes, que réunit une même pièce de papier : un procès-verbal de douane.

Un voyageur a été contrôlé à un passage de frontière. Il transportait des cigarettes, de l'alcool, du carburant ou une somme d'argent, pour son usage ou pour un proche. On lui a remis un papier qu'il ne comprend pas et on a saisi la marchandise, parfois la voiture. Il se demande s'il s'agit d'une simple amende ou d'une affaire pénale.

Un chauffeur ou un livreur est visé. Il conduisait un véhicule qu'il n'avait pas chargé lui-même, et on lui reproche le contenu d'un compartiment ou d'une remorque. Il dit qu'il ne savait pas, et il faut le prouver.

Un commerçant ou un chef d'entreprise a reçu un contrôle. Une déclaration est contestée, la valeur des droits est discutée, une marchandise est immobilisée à l'entrepôt. Il s'inquiète pour son activité et pour sa responsabilité personnelle.

Un parent attend des nouvelles. Il apprend qu'un proche a été retenu à une frontière, sans savoir ce qui lui est reproché ni où il se trouve.

Ce qui réunit ces situations est une question de départ : s'agit-il d'un fait administratif, qui se règle par une sanction, ou d'un fait pénal, qui ouvre une procédure ? La réponse dépend de la valeur des droits éludés, et c'est à cet endroit précis qu'il faut regarder le papier.

Les pièces à réunir maintenant

Dans une affaire douanière, tout se joue sur des documents : ce qui était déclaré, ce qui a été trouvé, d'où cela venait et où cela allait. Voici ce qu'il faut chercher à avoir en main.

• Le procès-verbal de douane et tous les papiers remis, recto et verso, avec la date et l'heure. Les délais courent à partir de là.
• Le procès-verbal de saisie décrivant ce qui a été pris : marchandise, véhicule, argent, téléphone. Il faut pouvoir demander la restitution.
• Les factures d'achat et les tickets de caisse de la marchandise, avec le lieu et la date. Ils montrent la provenance et la valeur.
• Les documents de transport : lettre de voiture, bon de livraison, déclaration, facture du fournisseur, quand l'affaire touche une activité professionnelle.
• Les papiers du véhicule : carte grise, assurance, contrat de location ou de prêt, qui établissent à qui il appartient.
• Les messages et les appels liés au transport ou à l'achat, en captures d'écran datées, y compris avec la personne qui a demandé le trajet.
• Les justificatifs de l'usage personnel, le cas échéant : quantités habituelles, habitudes de consommation, famille concernée.
• Les antécédents éventuels avec la douane : contrôles précédents, avertissements, amendes, car la récidive aggrave nettement.

Faites une copie en dehors du téléphone, qui peut être saisi.

Les choix qui se présentent dans les prochaines heures

Après un contrôle douanier, quelques bifurcations se présentent presque tout de suite. Chacune a un prix.

Payer ou contester. On vous propose parfois de régler une somme pour clore l'affaire. Payer met fin rapidement à la situation administrative, mais peut valoir reconnaissance, et ne ferme pas la voie pénale si les droits éludés dépassent le seuil. Contester suppose de répondre dans le délai que fixe la loi, avec des arguments sérieux sur la valeur, sur l'usage ou sur la responsabilité.

Dire d'où vient la marchandise ou se taire. Une réponse précise peut aider si elle est exacte et vérifiable. Une réponse approximative, contredite ensuite par une facture ou un message, fait plus de tort qu'un silence prudent.

Demander la restitution du véhicule ou laisser faire. Le véhicule saisi peut parfois être rendu si l'on prouve qu'il appartient à un tiers de bonne foi. Il faut le demander vite, car les frais de garde s'accumulent.

Parler au nom de l'entreprise ou renvoyer vers un représentant. Pour un chauffeur ou un salarié, répondre au nom de la société sans mandat peut engager l'entreprise.

Rester ou repartir. Si vous êtes libre, partir sans avoir réglé la situation peut être mal interprété. Demandez à l'avocat ce qui est permis.

La règle commune est de ne rien décider avant d'avoir compris ce que dit le procès-verbal sur la valeur des droits éludés.

Ce qu'il vaut mieux ne pas faire

Dans une affaire douanière, certains réflexes aggravent la situation. Voici lesquels, avec la raison pratique.

• Ne signez rien que vous ne comprenez pas. Un procès-verbal signé est ensuite très difficile à contester, surtout sur la valeur ou la quantité.
• Ne minimisez pas la quantité ou la valeur pour « faire plus petit ». Une valeur mal déclarée peut faire basculer vers le pénal.
• Ne payez pas à la hâte à un inconnu qui propose de « tout régler » avec la douane.
• Ne cachez pas ni ne détruisez de documents : factures, bons de transport, messages. La destruction se voit et suggère une dissimulation.
• Ne publiez rien sur les réseaux sociaux, ni photo du contrôle, ni récit, ni commentaire.
• Ne discutez pas de l'affaire dans les groupes de messagerie avec vos collègues ou vos passagers : chaque message peut devenir une pièce.
• Ne tentez pas de repasser la frontière avec le reste de la marchandise pour limiter la perte : un nouveau contrôle serait très mal vu.
• Ne reprenez pas le véhicule sans avoir vérifié qu'il vous a bien été restitué par écrit.

En cas de doute, appelez avant d'agir.

Chacun de ces gestes part d'une bonne intention : rassurer, réparer, aller vite. Le danger est que, dans une affaire douanière, la procédure lit chaque geste comme un fait. Avant d'agir, demandez-vous si le geste laisse une trace écrite, s'il peut être lu comme une pression ou comme un aveu, et si l'avocat en a été informé.

Les questions à poser à l'avocat

Voici des questions que l'on ne pense pas toujours à poser dans une affaire douanière, et qui décident pourtant de la suite.

• Comment la valeur des droits éludés a-t-elle été calculée, et peut-on la contester ? C'est elle qui sépare le fait administratif du fait pénal.
• S'agit-il aujourd'hui d'une affaire administrative, pénale, ou à la fois l'une et l'autre, et que peut-il se passer pour chacune ?
• Quelles circonstances aggravantes sont retenues : dissimulation, véhicule aménagé, participation de plusieurs personnes ?
• Le produit concerné, tabac, alcool ou carburant, relève-t-il d'un régime particulier, et qu'est-ce que cela change ?
• Puis-je récupérer le véhicule, à quelles conditions, et qui en supporte les frais de garde ?
• Ma qualité de chauffeur ou de salarié change-t-elle ma responsabilité par rapport à celle du propriétaire de la marchandise ?
• Si une société est en cause, quelle est sa position distincte de la mienne ?
• Des contrôles précédents peuvent-ils être retenus contre moi comme récidive ?
• Quels documents dois-je faire traduire ou faire certifier, et qui prend en charge le coût ?

Demandez des réponses écrites sur les points essentiels.

Notez les réponses avec la date, et reposez la question si elle change d'un entretien à l'autre : cela signale souvent un élément nouveau dans le dossier. Dans une affaire douanière, n'hésitez pas à demander ce qui est établi, ce qui reste à vérifier et ce qui dépend d'une décision que personne n'a encore prise, afin de ne pas confondre une hypothèse avec un fait.

Quand la marchandise ou la personne passe la frontière

Une affaire douanière est, par nature, une affaire de frontière. Cela a des effets très concrets pour la personne comme pour les papiers.

Les passages concernés. Les frontières avec la Suisse, Saint-Marin, Andorre et le Vatican se trouvent hors de l'union douanière, et la franchise est limitée dans les sens inverses. Un contrôle à ces passages produit souvent des dossiers qui se répartissent entre plusieurs pays.

Les traductions. Les actes sont rédigés dans la langue de l'autorité qui les émet. Pour être utilisés de l'autre côté de la frontière, ils doivent souvent être traduits par une personne habilitée. Une erreur sur un terme technique peut changer le sens d'une déclaration.

Les légalisations. Certains documents, comme une facture d'un fournisseur étranger ou un registre commercial, doivent porter un cachet pour être acceptés. Demandez à l'avocat lesquels.

Le courrier. Les actes envoyés d'un pays à l'autre arrivent parfois lentement. Indiquez une adresse électronique et une adresse postale fiables.

Les appels. Les horaires des services de douane sont restreints ; convenez d'un créneau régulier avec la personne retenue.

Les défenseurs. Si le fournisseur, le destinataire ou le transporteur se trouvent dans un autre pays, un avocat local peut être nécessaire, et il doit partager le même dossier que le défenseur italien.

Le consulat. Il vérifie que la personne est bien traitée et prévient la famille, mais ne choisit pas la stratégie.

Les mots que vous lirez sur les documents

Voici les termes que l'on rencontre le plus souvent dans ces dossiers, expliqués en mots simples.

• Droits éludés : la somme que l'État n'a pas perçue parce que la marchandise a franchi la frontière sans déclaration ou avec une fausse déclaration. C'est leur valeur, et non celle de la marchandise, qui décide.
• Seuil : la limite de valeur au-delà de laquelle le fait cesse d'être administratif pour devenir pénal.
• Saisie : le fait pour l'autorité de prendre la marchandise, et parfois le véhicule, avant toute décision finale.
• Dissimulation : le fait de cacher la marchandise, par exemple dans un compartiment aménagé, qui aggrave la situation.
• Usage personnel : la destination de la marchandise pour soi ou sa famille, par opposition à sa commercialisation.
• Récidive : le fait de commettre une nouvelle infraction après une précédente, qui aggrave nettement.
• Union douanière : l'espace dans lequel les marchandises circulent sans droits de douane. Sa frontière est celle où se joue la plupart de ces affaires.

Si un mot manque ici, demandez-en le sens à l'avocat avant de répondre à un acte.

Ces mots reviennent d'un acte à l'autre, et leur sens peut varier légèrement selon l'autorité qui les emploie. Dans une affaire douanière, une définition approximative suffit rarement : gardez une liste des termes que vous ne comprenez pas, avec la page où ils figurent, et demandez à l'avocat de vous les expliquer de vive voix. Ne répondez à aucun acte et ne signez rien tant qu'un mot essentiel reste obscur.

Comment l'étude travaille dans ces dossiers

Voici comment les choses se passent concrètement quand vous nous écrivez à propos d'une affaire douanière.

Le contact. Appelez l'étude ou envoyez un courriel, depuis l'Italie ou depuis l'étranger. Indiquez le lieu du contrôle, le nom de la personne, la marchandise concernée, ce qui a été saisi et un moyen de vous joindre. Joignez des photos lisibles des papiers remis.

L'appel initial. Nous vous faisons raconter les faits dans l'ordre, puis nous regardons ce qui est écrit sur le procès-verbal, notamment la valeur retenue, et nous repérons les délais qui courent déjà. Nous vous disons ce qui ne peut pas attendre et ce qui peut patienter. Nous n'annonçons aucun résultat : nous décrivons où en est la procédure et quelles voies existent.

Le mandat. Si vous nous confiez le dossier, le mandat est formalisé par écrit, avec l'étendue de l'intervention et la manière dont les honoraires sont établis.

Les langues. L'étude travaille en italien et en français. Pour les autres langues, elle fait appel à des traducteurs habilités.

Les correspondants. Quand la marchandise ou la personne vient d'un autre pays, l'étude peut se coordonner avec un avocat sur place pour que le dossier soit suivi de chaque côté de la frontière.

Les sièges. Rome, Milan et Naples permettent de recevoir les familles et les chefs d'entreprise. Nous convenons ensuite du rythme auquel vous recevez des nouvelles.