Détenu en Suisse : 24 plus 24, et hors de l'Union

Qui arrive ici après une interpellation côté suisse

Un frontalier n'est pas rentré. Il a franchi la douane le matin comme tous les jours, et le soir personne ne répond. C'est la situation la plus fréquente derrière cette page, parce que la frontière suisse est traversée chaque jour par des gens qui travaillent d'un côté et dorment de l'autre, et qu'une interpellation à l'aller transforme une habitude en disparition apparente.

Il y a aussi le voyageur arrêté au poste de douane avec de l'argent liquide, ou avec une marchandise qu'il ne pensait pas devoir déclarer. La Suisse n'appartient pas à l'union douanière, ce que beaucoup découvrent au moment où un agent ouvre un coffre. Le contrôle douanier et le contrôle de police se suivent alors dans la même heure, et la personne ne sait plus lequel des deux la retient.

Enfin, il y a la famille restée en France ou en Italie, qui a reçu un appel bref depuis un numéro suisse et qui ne sait pas même dire dans quel canton se trouve son proche. Cette question, qui paraît secondaire, commande tout le reste : la langue des actes, l'autorité qui décide et la manière dont on obtient une information.

Tous ont besoin de la même chose avant toute considération juridique : localiser la personne, nommer le canton, et savoir qui a le droit de la voir.

Les arbitrages pendant que le dossier monte

Parler tout de suite ou attendre un défenseur : voilà l'arbitrage qui engage le reste. À la douane comme au poste, on explique volontiers qu'une mise au point rapide règle la question. Parfois c'est exact. Souvent la mise au point devient un procès-verbal rédigé dans la langue du canton, signé par quelqu'un qui ne l'a pas relu, et cette pièce accompagnera le dossier jusqu'au bout. Attendre coûte une nuit ; signer sans lire coûte une version dont on ne se défait plus.

Vient ensuite la question de l'argent. La caution existe en droit suisse, mais la page ci-dessus le rappelle : elle est rare pour qui n'a pas d'attaches dans le pays. Mobiliser une somme dans l'urgence, alors que les comptes sont ailleurs et que les virements transfrontaliers prennent du temps, peut occuper toute l'énergie d'une famille pour un résultat incertain. Le temps consacré à réunir des preuves d'attaches — domicile, emploi, enfants scolarisés — est parfois mieux employé.

Reste à décider qui vient. Depuis Milan, le Tessin se rejoint en train sans difficulté ; depuis la France, Genève et Bâle sont à portée directe, tandis qu'un canton alémanique du centre demande une journée entière. Venir soulage ; rester chez soi permet de rassembler les documents que personne, depuis une cellule, ne peut obtenir.

Ce qu'il faut réunir pendant la détention

Ce qui pèse ici, ce sont les pièces qui montrent qu'une personne est rattachée à un endroit et qu'elle y restera joignable. Il faut les réunir avant qu'on les demande.

• Tout ce qui a déjà été remis. Chaque feuille donnée par la police ou par le ministère public, photographiée entière, recto et verso. La référence qui y figure est le seul moyen de retrouver le dossier par téléphone.
• Le canton et l'adresse exacte. Le nom du poste, de l'établissement, de la commune. Sans cette donnée, aucune démarche n'est possible, et la langue des échanges en dépend.
• Les attaches. Contrat de travail, bulletins de salaire, bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants, composition de la famille. C'est la matière de toute discussion sur le maintien en détention.
• Le statut frontalier, s'il existe. Permis de travail, attestation de l'employeur, justificatifs de trajets réguliers : ils expliquent une présence que l'on pourrait autrement trouver obscure.
• Les mouvements d'argent. Relevés, virements, justificatifs de change et toute déclaration douanière effectuée, dans un sens comme dans l'autre.
• Le véhicule. Carte grise, assurance, autorisation écrite de conduire s'il appartient à un tiers ou à une société.
• La santé. Ordonnances et note écrite des traitements qui ne supportent pas d'interruption, avec les noms des médicaments tels qu'ils figurent sur la boîte.

Ce qui se grippe en Italie pendant ce temps

Un salaire suisse qui s'arrête se remarque de l'autre côté de la frontière avant tout le reste. Les ménages frontaliers construisent leur budget sur ce revenu, et une absence non expliquée à l'employeur devient un problème de contrat en quelques jours : le poste est couvert par un autre, le permis de travail repose sur ce contrat, et l'ensemble se défait dans l'ordre inverse de celui dans lequel il s'était construit.

Les démarches courantes se bloquent toutes en même temps. Une personne détenue ne signe rien, ne se présente nulle part, ne renouvelle aucun document. Les prélèvements continuent, les échéances tombent, et l'application bancaire reste inaccessible au moment précis où il faudrait déplacer de l'argent.

Le véhicule laissé près du poste frontière accumule des frais de fourrière ou de parking, et personne n'est autorisé à le récupérer sans un écrit. Les objets saisis, eux, ne reviennent pas sur simple demande.

À la maison, le dégât est d'une autre nature. Les enfants reçoivent une version provisoire qu'il faudra corriger, un parent âgé l'apprend par un voisin, et un proche se met à appeler des bureaux au hasard. Ces appels dispersés produisent des récits divergents que quelqu'un devra ensuite démêler, et ils consomment les journées qui comptent vraiment.

Les questions à poser sur un dossier suisse

Les questions utiles portent sur le canton, sur la langue et sur le calendrier des décisions.

• Dans quel canton la personne se trouve-t-elle et dans quelle langue le dossier est-il tenu ?
• Un interprète a-t-il été désigné, pour quelle langue, et traduit-il aussi les pièces écrites que l'on fait signer ?
• Qui est le défenseur inscrit au dossier aujourd'hui, comment a-t-il été désigné, et peut-on en changer sans perdre une étape ?
• La demande adressée au tribunal est-elle disponible par écrit, et puis-je en obtenir le texte plutôt qu'un résumé ?
• Quelles preuves d'attaches faudrait-il produire avant la décision, et par quelle voie peuvent-elles arriver à temps ?
• Une caution est-elle envisageable dans cette situation, et à quelles conditions pratiques ?
• Y a-t-il une demande venue d'Italie ou de France derrière cette interpellation, et comment le saurions-nous ?
• La représentation consulaire a-t-elle été avisée, et existe-t-il une trace écrite de cet avis ?
• Que peut apporter la famille, qu'est-ce qui est refusé à l'entrée, et comment organise-t-on une visite ?

Ce qui aggrave un dossier au nord de Chiasso

L'essentiel des dégâts se produit dans les heures où personne n'a dormi et où chacun veut arranger les choses.

• Signer un procès-verbal non relu. La signature transforme la rédaction d'un tiers en votre propre récit, et aucune explication ultérieure ne pèse davantage.
• Croire qu'une conversation au comptoir de la douane ne compte pas. Ce qui est dit de manière informelle se retrouve, en substance, dans une pièce écrite.
• Faire traduire par un collègue. Un camarade de chantier qui parle un peu la langue n'est pas interprète, et sa version devient la version officielle.
• Déplacer ou vider le véhicule. Le nettoyer, le rendre ou en sortir des sacs avant tout examen déplace la discussion du contenu vers le comportement.
• Effacer des messages. L'effacement se voit, et il remplace la question de ce qui a été fait par celle de ce qu'on a voulu cacher.
• Raconter l'épisode dans un groupe de frontaliers. Les captures d'écran circulent d'un côté à l'autre de la frontière plus vite que n'importe quelle information officielle.
• Payer quelqu'un qui promet d'accélérer. L'argent remis de la main à la main crée un second problème et ne laisse aucune trace utilisable.

Le dossier à cheval sur la frontière

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, et cela se mesure en semaines. Le mandat européen ne s'applique pas : la coopération passe par l'extradition et par l'entraide judiciaire, c'est-à-dire par des canaux qui montent jusqu'aux autorités centrales avant de redescendre. Un silence prolongé n'y est donc pas le signe d'un incident, et personne ne doit s'attendre à ce qu'une pièce arrive parce qu'un avocat l'a demandée aimablement.

Chaque document qui traverse doit être travaillé. Un acte suisse ne sert à rien devant un bureau italien tant qu'il n'est pas traduit et revêtu des timbres qui le rendent recevable ; un certificat délivré en France ou en Italie suit le chemin inverse. Avec un État hors de l'Union, cette chaîne est plus lourde qu'entre pays membres, et c'est l'étape que l'on découvre le jour où elle bloque tout le reste.

La géographie, elle, joue en votre faveur. Depuis Milan, le Tessin se rejoint par la route de Côme ou par le rail ; depuis la France, Genève et Bâle sont des gares de proximité. Les horloges sont les mêmes, ce qui permet de tenir un appel entre un avocat en Italie, un correspondant suisse et une famille dans la même matinée — à condition que tous aient lu les mêmes pages avant de parler.

Comment le cabinet prend un dossier suisse

L'appel vient presque toujours d'un proche, rarement de la personne détenue. Cet échange d'ouverture sert à trier le certain et le supposé : le nom tel que les autorités l'ont orthographié, le canton, le poste ou l'établissement, la date et le lieu de l'interpellation, ce qui a été signé, et si un interprète était présent quand cela l'a été.

Les pièces circulent en photographies. Toutes les pages, sans rien couper, envoyées à une seule adresse afin qu'il existe un dossier unique et non plusieurs fragments répartis dans une conversation familiale. Les traductions certifiées sont commandées ensuite, et seulement pour ce qui doit être produit quelque part.

Les actes devant les autorités suisses sont accomplis par un avocat inscrit dans le canton concerné, et la langue de travail avec lui dépend du canton : l'italien au Tessin, le français à Genève ou dans le canton de Vaud, l'allemand ailleurs. Le travail depuis l'Italie est l'autre moitié du même dossier : obtenir en Italie les documents qu'on ne peut pas demander de l'étranger, suivre le versant italien lorsqu'il existe, entretenir le contact consulaire et tenir une chronologie unique.

Avec les familles, les échanges se font en italien et en français. Le cabinet a ses bureaux à Rome, Milan et Naples.

Les mots italiens qui reviennent sur les actes

Lorsque le versant italien du dossier s'ouvre, une famille lit soudain deux séries de papiers. Quelques mots reviennent sans cesse et méritent d'être reconnus plutôt que traduits à peu près.

• Estradizione : l'extradition. C'est la voie employée avec un État situé hors de l'Union, donc celle qui concerne la Suisse, et elle explique la lenteur des échanges.
• Mandato d'arresto europeo, abrégé en MAE : l'instrument qui circule entre États membres. Il figure sur cette page justement parce qu'il ne s'applique pas ici, et parce que beaucoup arrivent en croyant le contraire.
• Red Notice et Diffusion Notice : les signalements diffusés par les canaux de police. Ce ne sont pas des décisions de justice, même si à un poste frontière ils produisent le même effet.
• Interrogatorio : l'audition conduite par l'autorité. Le mot désigne un acte écrit, pas une conversation.
• Perquisizione et sequestro : la perquisition et la saisie d'un bien, d'un véhicule ou d'une somme. Un bien saisi ne se récupère pas sur demande orale.
• Difensore : l'avocat inscrit au dossier. Tant qu'il n'y en a pas un de confiance, il y en a un de désigné.