Nullités : quand un acte irrégulier fait tomber le reste

Les personnes qui se posent cette question

La question des nullités arrive rarement au début. Elle surgit quand on relit un dossier et que quelque chose ne colle pas : une signature absente, une adresse erronée, un interrogatoire sans interprète, une perquisition dont l'ordre n'a jamais été montré. Celui qui l'a vécu le sait parfois mieux que personne, et il se demande si cela change quelque chose.

Voici une situation qui revient. Une personne étrangère a été arrêtée dans une ville italienne. Pendant la nuit, on lui a fait signer un document qu'elle n'a pas pu lire, sans que personne ne lui ait traduit ce qu'il contenait. Rentrée chez elle, elle s'interroge : tout ce qui a suivi est-il tombé ? La réponse n'est pas oui ou non. Elle dépend du type d'irrégularité, du moment où elle est soulevée, et de ce qui a été fait ensuite.

Une autre situation est celle du proche qui lit la décision de justice et y repère une mention qui lui paraît fausse : la date de notification, le nom du défenseur désigné, l'adresse où l'acte aurait été remis. Il demande si cela suffit pour annuler. Ce n'est pas la bonne question. La bonne question est de savoir dans quelle catégorie de nullité on se trouve, parce que chaque catégorie obéit à son propre calendrier.

Enfin, il y a la personne que son ancien avocat, ou un avocat de son pays, a informée d'une irrégularité sans dire quand il fallait la soulever. Elle a gardé l'information et attendu. Ce silence est parfois ce qui éteint le moyen. La page explique pourquoi.

Soulever maintenant ou garder pour plus tard

Face à une irrégularité, le choix qui se présente est une affaire de calendrier, et il se prend en heures ou en jours, pas en mois. Chaque option a un prix.

Soulever tout de suite. Pour les irrégularités dites relatives, celles qui concernent la forme d'un acte, le silence vaut acceptation. Si l'on n'invoque pas le vice au moment où il est possible de le faire, il est couvert, c'est-à-dire qu'il est considéré comme purgé. Soulever immédiatement présente l'avantage de préserver le moyen. L'inconvénient est de révéler à l'autre partie ce que la défense a repéré, et parfois de lui permettre de corriger son acte avant qu'il ne soit trop tard.

Attendre l'étape où le moyen sera plus fort. Certaines nullités, les absolues, peuvent être soulevées à tout moment, et même jusqu'en cassation. Les garder pour une audience plus utile est possible. Le risque est de mal classer l'irrégularité : ce que l'on croit absolu est parfois intermédiaire ou relatif, et le moyen est alors perdu.

Ne pas soulever du tout. Parfois la défense juge que l'irrégularité ne fera pas tomber l'élément le plus gênant, ou qu'une discussion sur le fond sert mieux la personne. Ce choix doit être conscient et consigné avec l'avocat. Le prix est de renoncer définitivement au moyen.

En cas de doute sur la catégorie, la prudence est de supposer que le délai est court, et de demander à l'avocat de qualifier l'irrégularité dans les plus brefs délais.

Les pièces qui permettent d'établir un vice

Un vice de procédure ne se prouve pas par le sentiment qu'on a eu d'être mal traité. Il se prouve par des écrits, des dates et des traces. Voici ce qu'il faut réunir.

• Chaque acte de notification et son enveloppe. L'adresse indiquée, la date de réception, le nom de celui qui l'a reçu, la mention éventuelle d'une remise à une autre personne. C'est la pièce la plus utile pour les vices de notification.
• Le procès-verbal de l'interrogatoire. Il indique si un avocat et un interprète étaient présents, à quelle heure l'acte a commencé et fini, ce qui a été dit sur les droits. Chaque absence est une piste.
• La désignation du défenseur. Qui a nommé l'avocat, à quelle date, et si la personne a eu les moyens de s'entretenir avec lui avant l'acte.
• L'ordre qui autorisait la mesure. Perquisition, saisie, écoute : l'autorisation doit exister, être motivée et être antérieure à l'acte. Demandez-en une copie.
• Les traductions, ou leur absence. Si on vous a remis un document dans une langue que vous ne lisez pas, conservez-le tel quel : il établit l'absence de traduction.
• Votre propre chronologie. Écrite aussitôt que possible, avec les heures. Elle ne remplace pas les actes, mais elle permet de les comparer à la réalité.
• Les preuves obtenues sans autorisation. Enregistrements, captures, données de téléphone : demandez comment elles ont été recueillies.

Ce qu'un vice change dans la vie d'une personne mise en cause

Les nullités sont une question technique, mais leurs effets sont très concrets pour celui qui attend. Le plus visible concerne le temps. Quand un acte est annulé ou déclaré inutilisable, les actes qui en dépendent peuvent tomber à leur tour, ce qui oblige à les refaire et prolonge la procédure. Pour quelqu'un qui est sous mesure de contrainte, ou qui ne peut pas quitter le territoire, cela se traduit en mois d'incertitude supplémentaires. Pour quelqu'un qui est libre, cela peut signifier des déplacements à répéter, des congés à reposer, une famille qui attend.

La décision qui annule une mesure peut aussi changer la situation de la personne détenue : certaines mesures perdent leur effet si le vice est reconnu, et la personne retrouve sa liberté de mouvement. Mais cela suppose que le moyen ait été soulevé au bon endroit, devant l'autorité compétente, dans les formes. Un vice invoqué au mauvais moment ne produit rien, et la personne continue de vivre avec la contrainte.

Il y a aussi le travail et les papiers. Un employeur qui a appris l'existence de la procédure veut une réponse, et un titre de séjour peut dépendre de l'issue. Faire valoir une nullité ne règle pas ces sujets, mais cela peut modifier la façon dont on les présente.

Enfin, il y a un poids que les gens sous-estiment : la déception. Soulever une nullité n'est pas toujours synonyme d'effondrement de l'accusation. L'acte irrégulier tombe, l'enquête peut avoir d'autres éléments, et la procédure continue. Il vaut mieux le savoir dès le départ.

Les questions à poser pour situer une irrégularité

Voici les questions que vous pouvez écrire avant l'entretien initial, pour que l'avocat travaille sur le bon sujet.

• À quelle catégorie appartient l'irrégularité que j'ai repérée ? Absolue, intermédiaire, relative, ou simple inutilisabilité : la réponse commande le calendrier.
• Jusqu'à quand puis-je encore la soulever ? Et à quel moment précis le droit a-t-il commencé à courir contre moi ?
• Devant quelle autorité doit-elle être présentée ? Un moyen invoqué devant la mauvaise autorité est perdu.
• Qu'est-ce qui tombe si elle est reconnue, et qu'est-ce qui reste ? Les éléments qui ne dépendent pas de l'acte irrégulier subsistent.
• Mon silence, ou celui de mon ancien avocat, a-t-il déjà couvert le vice ? Il vaut mieux le savoir tout de suite que le découvrir à l'audience.
• Y a-t-il un risque à soulever ce moyen ? Par exemple si cela permet à l'accusation de refaire l'acte dans de meilleures conditions.
• Comment la qualité d'étranger intervient-elle ? Interprète, traduction, notification à l'étranger : ce sont les terrains les plus fréquents.
• Quel est le coût de cette démarche ? Et que couvrent les honoraires convenus ?

Écrivez ces questions et apportez-les avec les actes. Un entretien passe vite, et ce sont souvent les questions oubliées qui coûtent le plus cher ensuite, notamment celle du moment où le délai a commencé à courir. Si vous ne savez pas à quelle date vous avez réellement pris connaissance d'un acte, dites-le franchement : l'avocat cherchera dans le dossier ce qui permet de la fixer, et cette recherche est souvent plus utile que votre souvenir.

Les gestes qui détruisent un moyen

Un moyen de nullité est fragile. Il peut disparaître par un geste anodin, et ces gestes sont presque toujours posés de bonne foi.

• Ne signez pas un procès-verbal qui contient l'irrégularité sans y faire mentionner votre réserve. Une signature sans réserve est parfois lue comme une acceptation.
• Ne renoncez à aucun droit par écrit sans avoir compris ce que vous abandonnez. Une mention préimprimée peut avoir des effets sur la suite.
• N'attendez pas l'audience pour parler d'un vice à votre avocat. Le délai pour certains moyens est déjà passé à cette date.
• Ne jetez pas les enveloppes ni les copies d'actes. C'est souvent l'enveloppe qui prouve la date et l'adresse de notification.
• Ne reprenez pas contact avec l'autorité pour « arranger » l'irrégularité. Vous risqueriez d'offrir à l'accusation l'occasion de la corriger.
• N'effacez rien sur votre téléphone. Un enregistrement ou un message peut prouver comment un acte s'est déroulé.
• Ne comptez pas sur la remarque d'un policier ou d'un greffier pour croire que tout est en ordre. Un propos oral ne remplace pas une vérification du dossier.

La règle commune à tous ces gestes est de ne rien faire seul dans l'urgence. Un moyen de nullité se perd souvent par une initiative bien intentionnée : une lettre envoyée au greffe pour « signaler » un problème, un appel à l'officier qui a conduit l'acte, une explication donnée à l'autre partie. Avant de réagir à une irrégularité, notez ce que vous avez constaté, gardez les pièces et appelez l'avocat. Un échange verbal qui se passe mal ne s'efface pas, et il peut être invoqué pour montrer que vous avez accepté la situation.

Notification, traduction, représentation : le terrain des affaires internationales

Les nullités les plus discutées dans les affaires qui concernent des étrangers se concentrent sur quelques points, qui se rejoignent toujours dans les situations qui touchent plusieurs pays.

La notification d'abord. Un acte envoyé à une adresse que la personne a quittée, ou remis à une personne sans lien avec elle, ou transmis par un canal qui ne laisse pas de trace sûre, est souvent le point d'entrée d'une contestation. Quand la personne vit à l'étranger, les circuits par lesquels les actes circulent entre pays ajoutent des occasions d'erreur : retard postal, mauvaise traduction de l'adresse, transmission à un consulat plutôt qu'à la personne. Chaque maillon doit être examiné.

La langue ensuite. L'absence d'interprète à un moment où il était nécessaire, ou l'absence d'une traduction de l'acte essentiel, est une irrégularité qui revient souvent. Pour la montrer, il faut des pièces : le procès-verbal, la mention sur la langue de la personne, la preuve que celle-ci ne comprenait pas l'italien. Une déclaration tardive de l'intéressé suffit rarement.

La représentation enfin. Si un défenseur d'office a été désigné sans que la personne ait pu s'entretenir avec lui, ou si l'avocat désigné par la famille n'a pas été prévenu d'un acte pour lequel sa présence était requise, une nullité peut exister. Les décalages horaires, le courrier qui voyage, les numéros de téléphone qui ne répondent pas ne sont pas des excuses : ils sont des faits qui doivent être consignés quand ils expliquent une absence.

Dans tous ces cas, les avocats des pays concernés doivent partager les mêmes pièces et la même chronologie.

Comment le cabinet instruit une question de nullité

Pour étudier une possible nullité, le cabinet commence par obtenir l'ensemble du dossier, ou ce qu'il est possible d'en obtenir à ce stade. Vous pouvez nous écrire à avvmassimoromano@gmail.com en joignant les actes reçus, des photographies lisibles de chaque page, et une note datée de ce que vous avez vécu. Nous travaillons en français et lisons les actes en italien, ce qui évite les erreurs de traduction qui font perdre du temps.

L'analyse suit un ordre. Il faut d'abord classer l'irrégularité dans la bonne catégorie, ensuite établir à partir de quand le délai pour la soulever a commencé à courir, puis identifier l'autorité à laquelle s'adresser et la forme à respecter. Cette étape se fait par écrit, et le cabinet vous explique ce qu'il a trouvé en des termes que vous pouvez relire avec votre famille.

Ensuite, la décision de soulever ou non revient à la personne, après explication. Nous détaillons ce que cela coûte et ce que cela peut changer, sans annoncer de résultat. Si l'affaire se situe à Rome, Milan ou Naples, un entretien en personne est possible ; sinon, la visioconférence suffit.

Lorsque la procédure a un volet dans un autre pays, par exemple une enquête parallèle, nous échangeons avec le confrère local pour que les moyens soulevés ici et là ne se contredisent pas. Les notes de ces échanges sont conservées dans votre dossier.

Le lexique des nullités

Ces termes reviennent dans la page et dans les décisions qui concernent les vices de procédure. Leur sens est plus précis qu'il n'y paraît.

• Nullité absolue. Le vice le plus grave : on peut l'invoquer à tout moment, jusqu'en cassation. L'absence du défenseur là où elle est obligatoire en est l'exemple typique.
• Nullité à régime intermédiaire. Le vice qu'il faut invoquer dans des délais déterminés, faute de quoi il est couvert. Certains vices de notification en relèvent.
• Nullité relative. Le vice qu'il faut soulever immédiatement. Si on ne le fait pas, il est couvert. Il touche en général aux irrégularités de forme d'un acte.
• Inutilisabilité. L'impossibilité d'utiliser une preuve obtenue en violation d'une interdiction. Elle peut être invoquée à tout moment.
• Couvert, couverture. Se dit d'un vice qui ne peut plus être invoqué, parce que le silence de la partie ou le passage d'une étape l'a purgé.
• Notification. La remise officielle d'un acte à son destinataire. Sa date marque souvent le début d'un délai.
• Cassation. Le niveau de contrôle le plus élevé, qui examine la régularité de la décision plus que les faits.
• Moyen. L'argument juridique que l'on invoque : ici, l'irrégularité qui peut faire tomber un acte. Un moyen non soulevé à temps est perdu.
• Défenseur. L'avocat qui assiste la personne mise en cause. Dans certains actes sa présence est obligatoire, et son absence entraîne le vice le plus grave.