L'enquête défensive : la défense aussi enquête

Ce que l'enquête de la défense suppose dans la vie quotidienne

Mener une enquête, même par l'intermédiaire d'un avocat, demande à la personne mise en cause de se rendre disponible, et cela retentit sur le reste de son existence.

Il y a d'abord le temps. Il faut être joignable pour retrouver un témoin, pour confirmer un détail, pour transmettre un document que l'on avait oublié. Une personne qui travaille à plein temps dans un autre pays doit organiser ses journées pour répondre vite, souvent dans une langue qui n'est pas la sienne. Les congés se posent pour aller sur place, pour accompagner un expert, pour reconstituer un trajet.

Il y a ensuite l'argent. Une expertise, une traduction, un déplacement d'un enquêteur ont un coût, qui s'ajoute aux honoraires. Il est préférable de connaître les postes de dépense avant de s'engager et de savoir lesquels sont facultatifs. Certaines assurances de protection juridique couvrent une partie de ces frais, à condition d'avoir prévenu l'assureur à temps.

Il y a aussi la relation avec les proches et les collègues. Interroger un témoin, c'est parfois solliciter quelqu'un qui connaît la personne mise en cause : un voisin, un employeur, un ami. Il faut décider qui sait quoi, et avec quelles précautions. Un témoin approché maladroitement peut croire qu'on exerce une pression, et se fermer, ou pire, signaler l'approche.

Enfin, il y a la patience nécessaire. Les résultats ne viennent pas dans la semaine, et ce qui est recueilli n'est utile que s'il est consigné dans les formes que la loi demande.

Ceux pour qui l'enquête de la défense devient une nécessité

Il y a des affaires où l'on peut attendre que l'accusation travaille, et d'autres où attendre revient à laisser disparaître ce qui aurait pu servir. L'enquête de la défense concerne surtout les secondes. La personne qui a besoin d'y penser est souvent dans l'une des situations que voici.

Il y a l'étranger accusé d'un fait qui s'est passé sous les yeux d'autres personnes : une bagarre devant un établissement, un accident, une dispute au travail. Les témoins ont vu, mais ils repartent, changent de ville, oublient. Leurs coordonnées, leur souvenir et leur disponibilité disparaissent en quelques semaines. Si la défense ne les recueille pas à temps, l'enquête du parquet restera le récit présent dans le dossier.

Il y a la personne dont l'affaire repose sur une question technique : un relevé bancaire, un fichier informatique, une trace de téléphone, un défaut de conformité sur un chantier. L'accusation produit son expert, et la défense doit avoir le sien. Ne pas en avoir, c'est accepter qu'une lecture unilatérale soit versée au dossier.

Il y a enfin le proche qui lit une décision et pense que « tout est faux » sans pouvoir le démontrer. Il ne s'agit pas d'opposer une conviction à une autre : l'enquête de la défense sert à transformer une intuition en pièces que le juge pourra lire. Elle commence par une question simple : que faudrait-il prouver, et qui ou quoi le prouverait ?

Les éléments qu'il faut conserver sans attendre

La défense ne peut enquêter que sur ce qui existe encore. Voici ce qu'il convient de sauvegarder ou de signaler dès maintenant.

• Les noms et coordonnées des personnes présentes. Même si vous pensez qu'elles ne diront rien d'utile, notez comment les joindre. Un nom écrit tout de suite vaut mieux qu'un souvenir vague.
• Les lieux tels qu'ils sont. Photographies datées, repères, vues de la scène. Un lieu peut être modifié, réaménagé ou repeint, et ce qu'on y voyait disparaît.
• Les enregistrements de caméras. Commerces, parkings, transports : ils sont souvent effacés au bout d'un temps limité. Une demande écrite de conservation, faite sans attendre, peut sauver la preuve.
• Les données de votre téléphone et de vos comptes. Messages, positions, appels, courriels. Ne les supprimez pas, copiez-les, et ne les triez pas vous-même.
• Les documents administratifs et comptables. Registres, contrats, relevés, factures, autorisations. Notez quel organisme les détient et comment les demander.
• Les objets matériels. Vêtements, véhicule, appareil concerné. Ne réparez pas, ne nettoyez pas.
• Un récit daté de votre main. Pour l'avocat seulement, à ne montrer à personne d'autre.
• Les traces de paiement et de réservation. Reçus, relevés, confirmations : elles fixent une présence à un endroit et à une heure, ce qu'un témoin oublie facilement.
• La liste de ce que vous avez déjà dit. À qui, quand, par quel moyen. La défense doit savoir quelles versions existent et vérifier qu'elles s'accordent.

Les décisions à prendre avant de lancer des investigations

Lancer une enquête de la défense n'est pas anodin, et la décision est plus délicate qu'elle n'en a l'air. Elle suppose de choisir entre plusieurs voies, qui n'ont pas le même prix.

Faire toute de suite, ou attendre de connaître le dossier. Interroger un témoin avant d'avoir lu l'enquête du parquet permet de recueillir un souvenir frais. Mais on ignore alors ce qui, dans le dossier, rend cette audition utile ou dangereuse. Attendre permet d'ajuster les questions. Le risque est la disparition de la personne ou l'altération de sa mémoire. La décision dépend de la fragilité de la source.

Verser ou garder en réserve. Ce que la défense recueille n'entre pas automatiquement au dossier : elle peut le garder pour elle jusqu'au moment qui lui convient, ou le présenter. Garder protège contre l'effet de surprise inverse, mais ne sert à rien tant que le juge ne l'a pas lu. Verser trop tôt informe l'accusation de la stratégie.

Un expert, ou plusieurs. Un expert de partie coûte. Celui qui rend un avis défavorable doit en général être écarté du dossier plutôt que mis à la disposition de l'autre côté, et l'on ne sait pas toujours à l'avance dans quel sens il conclura. Il faut donc accepter ce risque, ou limiter la mission à une question précise.

Ces choix ne se prennent pas seul. L'avocat pèse avec vous le coût, le risque et le bénéfice, et la décision est consignée.

Les maladresses qui compromettent une enquête de la défense

Les enquêtes de la défense échouent moins par manque de moyens que par maladresse. Voici ce qu'il faut éviter.

• N'appelez pas les témoins vous-même pour « leur rafraîchir la mémoire ». Cela peut passer pour une pression, voire fonder des poursuites nouvelles, et rend leur parole suspecte.
• Ne rédigez pas une déclaration à leur place et ne la leur faites pas signer. Une déclaration préparée n'a pas la valeur d'une audition conduite dans les formes.
• Ne touchez pas aux lieux ni aux objets. Réparer, déplacer ou nettoyer fait disparaître ce que l'expert aurait pu relever.
• N'enregistrez pas des conversations à l'insu des personnes sans en parler avant à l'avocat. Ce que vous croyez utile peut être inutilisable.
• Ne publiez pas vos démarches. Les réseaux sociaux ou les groupes de discussion révèlent la stratégie à l'autre côté et alertent les témoins.
• N'engagez pas un expert sans passer par l'avocat. La mission doit être définie de façon à ce qu'une conclusion défavorable reste maîtrisée.
• Ne supprimez rien de vos échanges. Vous pourriez avoir à en faire état, et l'effacement se retourne contre vous.

Ces erreurs se ressemblent : elles viennent du désir d'aider. Mais l'enquête de la défense obéit à des formes qui protègent à la fois la personne et la valeur de ce qui est recueilli. En cas de doute sur un geste, la bonne réponse est de ne pas le faire et d'en parler d'abord à l'avocat, qui saura si une alternative existe et comment la mettre en forme.

Les questions à régler avant d'ouvrir une enquête de la défense

L'enquête de la défense a des règles que peu de gens connaissent. Poser ces questions avant de commencer évite les mauvaises surprises.

• Qui peut mener ces actes, et quelle part puis-je faire moi-même ? L'audition d'un témoin obéit à des formes strictes : la faire soi-même peut tout gâcher.
• Quelle valeur le juge donnera-t-il à ce que nous recueillerons ? Un élément versé au dossier doit être apprécié, mais sa force varie selon la manière dont il a été obtenu.
• Puis-je garder certains éléments pour moi, et jusqu'à quand ? La stratégie de dépôt est un choix à part entière.
• Quel expert, avec quelle mission, et à quel coût ? Une mission trop large coûte cher et échappe à tout contrôle.
• Comment accéder à des lieux privés ou à des documents détenus par une administration ? Autorisation, demande écrite, délai de réponse.
• Que se passe-t-il si un témoin refuse de parler ? Et que peut faire la défense dans ce cas ?
• Que dois-je ne surtout pas faire de mon côté ? Contacter un témoin, par exemple, peut passer pour une pression.
• Comment l'enquête de la défense est-elle conservée, et qui y a accès ? Notamment si l'on change d'avocat.
• Les documents reçus de l'étranger sont-ils utilisables sous cette forme ? Traduction, authentification : un détail de forme peut décider de leur utilité.

Enquêter quand les témoins et les preuves sont dans plusieurs pays

L'enquête de la défense se heurte à une difficulté propre aux personnes étrangères : ce qu'il faut recueillir se trouve souvent à la fois en Italie et dans leur pays de résidence. Le témoin qui a vu un accident est à Naples, mais l'employeur qui peut confirmer un emploi du temps est en Belgique, et l'expert informatique dont on a besoin travaille à Genève.

Les formes que la loi italienne exige pour entendre une personne ne s'appliquent pas à l'identique à l'étranger. Un témoin qui vit hors d'Italie peut être entendu en visioconférence, par un défenseur du pays où il se trouve, ou lors d'un déplacement. Dans tous les cas, ce qui est consigné doit pouvoir être présenté à un juge italien, ce qui suppose une traduction et parfois une certification. Les confrères des pays concernés doivent donc se mettre d'accord avant de poser la moindre question.

Les documents posent leur propre problème. Une attestation d'un employeur étranger, un relevé de banque, un certificat médical doivent être authentifiés selon les règles du pays qui les accepte. Prévoyez les semaines que cela demande et ne comptez pas sur un simple envoi par courriel.

La poste et les fuseaux horaires s'ajoutent à ces contraintes. Un expert qui doit examiner un objet physique l'attend à un endroit précis, et un envoi international peut bloquer le calendrier. Fixez les rendez-vous à des heures qui conviennent à tous, et consignez-les par écrit.

Le consulat n'enquête pas, mais il peut faciliter une prise de contact ou la remise d'un document.

Les termes de l'enquête de la défense

Voici le vocabulaire qui apparaît sur la page et dans les documents liés à ce sujet.

• Enquête défensive. L'ensemble des actes que l'avocat accomplit pour le compte de son client afin de rechercher et de réunir des éléments de preuve favorables.
• Audition de personnes informées. L'entretien que l'avocat conduit avec une personne qui connaît les faits. Il obéit à des formes strictes et est consigné par écrit.
• Expertise de partie. L'avis technique, médical, comptable ou informatique, commandé par la défense. Sa valeur est celle que le juge lui reconnaît.
• Accès aux lieux. La possibilité d'inspecter un lieu et de le documenter par des photographies. Elle exige l'autorisation de la personne qui en dispose si le lieu est privé.
• Documents administratifs. Les pièces que l'on demande à une administration : registres, enregistrements, autorisations.
• Dossier. L'ensemble des pièces sur lesquelles le juge fonde sa décision. Ce que l'avocat obtient y entre lorsqu'il le dépose.
• Apprécier. Se dit du juge qui évalue la force d'un élément. Il n'est pas tenu d'y accorder le poids que la défense espère.
• Preuve. Tout élément qui permet d'établir un fait devant le juge : document, déclaration, expertise, photographie. La défense cherche à en réunir avant qu'elle ne disparaisse.
• Témoin. La personne qui a vu ou su quelque chose. Elle peut être entendue par l'avocat, dans les formes prévues, et ce qu'elle dit est consigné par écrit.

Comment le cabinet organise une enquête de la défense

Le cabinet organise une enquête de la défense en commençant par une lecture de ce qui existe déjà. Vous pouvez écrire à avvmassimoromano@gmail.com et envoyer les actes de la procédure, les photographies lisibles, et surtout une liste de personnes et de lieux susceptibles d'aider. Nous échangeons en français, et la traduction des pièces italiennes fait partie du travail.

L'entretien initial sert à définir ce qui est à prouver et ce qui peut l'être. L'avocat vous dit quels actes sont possibles, lesquels demandent une autorisation, quel type d'expert pourrait intervenir et à quel stade. Il vous indique aussi ce qu'il vaut mieux ne pas essayer. Il ne vous annonce pas ce que les investigations donneront : elles peuvent confirmer ou affaiblir votre version, et vous devez accepter l'une et l'autre éventualité.

Les auditions et les relevés sont réalisés par le cabinet ou par des collaborateurs qu'il choisit, avec les formes que la loi demande. À Rome, Milan ou Naples, selon le lieu de l'affaire, des rencontres en personne sont possibles ; pour les témoins ou les experts à l'étranger, le cabinet s'appuie sur des correspondants locaux qu'il coordonne.

Chaque élément recueilli fait l'objet d'une note qui précise sa date, sa source et sa fiabilité. Vous êtes informé de ce que contient votre dossier, et c'est ensemble que se décide ce qui sera versé au dossier et ce qui restera en réserve.