Sécurité au travail et environnement : l'inspection ouvre un pénal

Un accident sur le chantier, un contrôle à l'usine : qui lit cette page

Vous dirigez ou représentez une entreprise qui exploite un site en Italie, et un salarié vient d'être blessé ou a perdu la vie sur un chantier, dans un atelier, dans un entrepôt. Les secours sont partis, mais les inspecteurs arrivent, et avec eux la police judiciaire. Vous venez de comprendre que ce qui ressemblait à un contrôle administratif est en réalité l'ouverture d'une enquête qui vous concerne, vous, ou le responsable du site, ou la société elle-même.

Vous pouvez aussi être le responsable santé et sécurité d'un groupe dont le siège est à l'étranger. On vous demande de produire des documents en quelques heures, vous ne savez pas lesquels sont réclamés par l'autorité ni lesquels ne doivent pas être remis spontanément, et votre direction hésite sur qui doit répondre.

Il se peut enfin que vous soyez un gérant de petite entreprise qui a reçu une convocation après un rejet, une fuite, un dépôt de déchets, un incendie. Vous découvrez que les règles de l'environnement ne s'arrêtent pas à une amende administrative : elles ouvrent une procédure pénale contre les personnes et contre la société.

Dans tous ces cas, la même question se pose très vite : qui, dans l'entreprise, est visé, et qui doit être défendu séparément. Les intérêts d'une société et ceux d'un dirigeant ne coïncident pas toujours, et un même avocat ne peut pas toujours représenter l'une et l'autre sans conflit. Ce point se règle en début d'affaire, pas après.

Parler pour l'entreprise, remettre les documents, suspendre le site : les arbitrages

Dès les heures qui suivent l'arrivée des inspecteurs, plusieurs arbitrages s'imposent, et chacun a un prix. D'abord, la question de qui parle : si le dirigeant répond lui-même aux inspecteurs, il risque de se placer en position de mis en cause sans avoir mesuré la portée de ses mots ; si personne ne répond, l'entreprise paraît fuir ses responsabilités. Le compromis courant est de désigner une personne qui accueille les inspecteurs, facilite l'accès et remet les pièces demandées, mais ne s'exprime pas sur les causes de l'accident avant d'avoir parlé à l'avocat.

Ensuite, la question des documents. Remettre aussitôt tout ce qui est demandé montre de la coopération, mais ne remettez pas de pièces que vous n'avez pas lues ou que vous n'avez pas rassemblées vous-même : un document d'évaluation des risques daté d'hier alors que l'accident date d'aujourd'hui se verra tout de suite. Demandez un reçu pour chaque pièce prise.

Enfin, la question du site. Interrompre l'activité sur la zone de l'accident protège les lieux et montre que l'entreprise prend la mesure de l'événement, mais coûte une production arrêtée et parfois un client. Reprendre trop tôt, en revanche, peut effacer des éléments d'enquête et être lu comme un manque de sérieux. Cette décision se prend avec l'avocat, en tenant compte de ce que les inspecteurs ont déjà relevé.

Les pièces qu'une entreprise doit pouvoir retrouver, et dans quel état

• Le document d'évaluation des risques, dans sa version en vigueur avant l'événement, avec ses mises à jour datées : l'enquête compare ce que vous aviez prévu avec ce qui s'est passé.
• Les registres de formation du personnel concerné, avec les feuilles de présence signées et les contenus, car une formation écrite n'est pas une formation suivie.
• Les certificats de surveillance médicale de la personne blessée et de ses collègues, avec les dates des visites.
• Les preuves de remise et d'usage des équipements : bons de remise signés, fiches d'entretien, consignes affichées.
• Les actes de délégation de fonctions, s'il y en a, avec leurs dates, la personne désignée et les moyens qui lui ont été donnés.
• L'organigramme et les contrats de sous-traitance : qui commandait quoi sur le site le jour de l'événement.
• Les plans, les photographies et les relevés de l'état des lieux, pris avant toute remise en état, ainsi que la liste des personnes présentes.

Ne retouchez rien : un document daté de manière irrégulière nuit plus qu'un document incomplet. Gardez les originaux, et ne transmettez que des copies.

Pensez aussi à ce qui n'existe pas encore : si un document manque, dites-le plutôt que de le fabriquer. Une absence assumée se discute ; une pièce reconstituée après coup se retourne contre l'entreprise et contre la personne qui l'a signée. Notez qui détient chaque original et où il est conservé.

Chantier arrêté, clients inquiets, assureur sur le dos : l'entreprise au quotidien

Un dossier de sécurité au travail ou d'environnement perturbe l'entreprise bien avant le jugement. Le site peut être placé sous scellés ou soumis à une interdiction temporaire ; les salariés ne savent plus s'ils doivent venir ; les clients demandent si la livraison sera tenue ; les donneurs d'ordre invoquent leurs clauses. Il faut réorganiser le travail sans donner l'impression de masquer l'événement, et prévoir une information interne sobre : ce qui est arrivé, ce que l'entreprise fait pour les personnes touchées, à qui s'adresser pour les questions.

La relation avec l'assureur compte autant que celle avec l'inspection. Déclarez le sinistre dans les formes prévues par votre contrat, mais ne laissez pas l'assureur prendre en main la défense pénale sans avoir vérifié que son avocat ne représente pas aussi vos intérêts opposés. Les banques et les partenaires peuvent aussi réagir à l'annonce d'une procédure : mieux vaut préparer un message court et factuel que d'attendre qu'ils l'apprennent par la presse locale.

Pour le dirigeant à titre personnel, la vie courante est affectée par la publicité de l'affaire, par les déplacements imposés, parfois par des restrictions de fonctions. La famille de la personne blessée, enfin, existe : une entreprise qui l'oublie se voit reprocher un manque d'humanité, et ce reproche pèse jusque dans les relations avec les salariés qui restent.

Les questions à poser à l'avocat avant d'être entendu

• Suis-je entendu comme témoin ou comme personne mise en cause, et qu'est-ce que cela change pour ce que je dois et ne dois pas répondre ?
• La société est-elle visée en tant que telle, et faut-il lui donner un avocat distinct du mien ?
• Quels documents ai-je intérêt à remettre aussitôt, et lesquels est-il préférable de présenter par l'intermédiaire de mon défenseur ?
• Quel est l'effet d'une délégation de fonctions que j'ai signée il y a longtemps, et comment prouver que les moyens promis ont été réellement donnés ?
• Que cherche l'enquête sur l'organisation : la formation, l'évaluation, la surveillance médicale, les équipements ?
• Puis-je faire réaliser mon propre examen technique des lieux ou des machines, et à quel moment ?
• Que dire aux salariés, aux clients et à l'assureur sans alimenter le dossier ?
• Comment l'affaire se déroule-t-elle pour la société sur le plan administratif, indépendamment du volet pénal ?

Ces questions n'appellent pas de réponse rassurante : elles servent à mesurer où l'entreprise est exposée. Notez les réponses et conservez-les dans un dossier distinct des pièces d'entreprise.

Ajoutez les questions propres à votre site : qui a signé quoi avant l'événement, quel contrat lie l'entreprise à ses sous-traitants, quelles consignes avaient été données par écrit. Si vous ne savez pas répondre vous-même à ces points, c'est une raison de plus de les poser avant d'être entendu.

Les gestes qui aggravent un dossier de sécurité ou d'environnement

• Ne modifiez pas les lieux avant que les inspecteurs aient tout relevé : une machine déplacée ou un rejet nettoyé, même par souci de sécurité, est lu comme une disparition d'élément de preuve.
• Ne rédigez pas de documents après coup en les datant d'avant : un registre de formation rempli le lendemain après coup est une infraction en soi, et il se repère par l'encre, le fichier ou le témoignage d'un collègue.
• N'harmonisez pas les versions des salariés : leur demander de dire la même chose ressemble à une pression, même si votre intention est de les protéger.
• Ne communiquez pas dans la presse ni sur les réseaux sur les causes de l'accident : une déclaration publique de la direction est versée au dossier.
• Ne licenciez pas, ne sanctionnez pas un salarié témoin sans avis de l'avocat : la décision peut être lue comme une représaille.
• Ne minimisez pas auprès de la famille de la personne blessée : un message maladroit détruit durablement la confiance.

La logique est constante : tout geste de l'entreprise après l'événement devient lui-même un élément de l'enquête. Faites ce qui protège les personnes, consignez-le, et laissez le reste à l'avocat.

Ces interdits valent pour tous, du dirigeant au chef d'équipe : il suffit qu'une personne retouche un registre pour fragiliser la défense de l'entreprise entière, et il est difficile de revenir sur un geste que d'autres ont vu.

Un groupe étranger, un site italien : traductions, direction éloignée et délégation

Quand la société mère est établie dans un autre pays, la procédure italienne ne s'arrête pas à la filiale. L'enquête cherche qui décide réellement de la sécurité : la direction locale, la direction du groupe, un responsable de zone, le donneur d'ordre. Les échanges de courriels entre le siège et le site, les budgets approuvés ou refusés, les consignes d'économie peuvent devenir des pièces. Il faut donc que le groupe fasse circuler l'information avec prudence et conserve l'intégralité de ses messageries, sans trier.

La langue est un sujet pratique. Les actes sont rédigés en italien ; les documents internes du groupe le sont dans une autre langue, et leur traduction doit être fidèle et assumée par un traducteur identifiable. Ne confiez pas à un salarié bilingue le soin de résumer un mail qui sera lu par un juge. Pour les déclarations, demandez la présence d'un interprète si vous n'êtes pas à l'aise, et ne signez pas un procès-verbal que vous n'avez pas compris.

Les dirigeants qui vivent à l'étranger doivent penser à leurs déplacements : une convocation peut leur parvenir au siège ou par l'intermédiaire de la filiale, et le consulat de leur pays n'a pas de rôle de défense. L'absence de décalage horaire entre l'Italie et la France facilite les réunions de crise entre les équipes de chaque pays, mais pas la transmission des originaux : envoyez des copies numériques lisibles et gardez les pièces sur place.

Comment le cabinet intervient pour une société ou un dirigeant

Le mandat peut être donné par la société, par un dirigeant à titre personnel, ou par l'une et l'autre sous la condition qu'aucun conflit d'intérêts ne se dessine ; le cabinet examine ce point dès l'appel. Pour commencer, écrivez à avvmassimoromano@gmail.com ou appelez, en indiquant le site concerné, l'autorité qui est intervenue, la nature de l'événement et les actes que vous avez reçus. Envoyez des photographies lisibles de ces actes plutôt qu'un résumé.

L'entretien d'ouverture sert à décider de ce qui se fait dans les heures qui suivent : qui accueille les inspecteurs, quelles pièces rassembler, quelles personnes seront entendues et dans quel ordre, comment préserver les lieux. Le cabinet s'exprime en français, en italien et en anglais, et peut se rendre sur le site depuis ses bureaux de Rome, de Milan ou de Naples. Pour les affaires où un groupe étranger est impliqué, il se coordonne avec le conseil du siège, partage les pièces par une voie sécurisée et veille à la cohérence des positions.

Le cabinet ne prétend pas prédire l'issue d'une enquête de ce type. Il cartographie ce que l'accusation devra démontrer sur l'organisation et sur les personnes, indique les points à contester et les pièces à produire, et tient les représentants de l'entreprise informés de chaque étape.

Le vocabulaire des inspections et des procès-verbaux

Ces termes apparaissent déjà dans les pages consacrées à cette matière et sur les documents que vous recevrez.

• Inspection : la visite administrative qui, dans ces matières, ouvre la procédure pénale ; les constatations des inspecteurs sont reprises par le parquet.
• Document d'évaluation des risques : le texte dans lequel l'entreprise identifie les dangers de ses postes et les mesures prévues ; l'enquête vérifie s'il existait et s'il était appliqué.
• Formation effective : la formation réellement suivie par le salarié, prouvée par des présences et des contenus, et non la simple existence d'un programme.
• Surveillance médicale : le suivi de l'aptitude des salariés au poste, avec ses visites et ses certificats.
• Délégation de fonctions : l'acte par lequel un dirigeant confie une partie de ses obligations de sécurité à une personne dotée de moyens ; sa validité se discute.
• Blessures involontaires, homicide involontaire : les qualifications reprochées lorsqu'un salarié est blessé ou décède ; elles visent les manquements, non une intention.
• Responsabilité de la société : la société répond aux côtés des personnes, jugée sur son organisation.
• Parquet : le ministère public, qui dirige l'enquête avec la police judiciaire.

Si un terme n'apparaît pas ici mais figure sur un acte, ne le laissez pas passer : demandez à l'avocat ce qu'il recouvre pour l'entreprise et pour la personne. Dans ces matières, un mot d'apparence technique désigne souvent la pièce sur laquelle repose la responsabilité de la société.