Glossaire juridique italien-français

Quand un mot mal traduit coûte un emploi, un visa ou une location

Un mot italien mal compris ne reste pas sur le papier : il passe dans votre vie de tous les jours. Un employeur ou une banque qui vous demande si vous êtes « imputé » ne veut pas forcément dire la même chose que l'acte qui vous désigne comme prévenu, et la réponse que vous donnez sur la foi d'une traduction littérale peut vous prêter une situation que vous n'avez pas, ou en cacher une que vous avez. Même chose pour un formulaire de visa, de renouvellement de titre ou de candidature qui interroge sur les procédures en cours.

La distinction entre la personne mise en cause avant toute accusation formelle et la personne devenue prévenu n'est pas qu'une question de vocabulaire. Elle indique où en est la procédure, ce qui est déjà décidé et ce qui peut encore être discuté. Celui qui croit être « seulement concerné » alors qu'il est prévenu peut laisser passer un délai, ou répondre à une convocation comme à une simple formalité. À l'inverse, celui qui se croit déjà accusé alors qu'il est seulement mis en cause renonce parfois à des démarches utiles.

Il y a aussi le courrier : une lettre en italien arrive à l'adresse de vos parents, de votre ancien logement ou de votre employeur. Le parent la lit à voix haute au téléphone, avec ses propres mots, et le sens se déforme à chaque relais. Quand on vous dit que la lettre parle d'une « audience de validation » ou d'une « mesure », vous avez besoin de savoir de quoi il s'agit pour décider de partir, de rester ou d'appeler un avocat. Un glossaire n'est pas un cours de droit : c'est une boussole pour ne pas prendre le mauvais chemin dès le début.

Un acte en italien sur la table : qui ouvre cette page

Vous venez de recevoir un document judiciaire italien, par la poste, par la remise d'un agent ou par un message d'un proche, et vous le tournez dans tous les sens sans pouvoir le lire. Peut-être êtes-vous français, belge, suisse ou d'un autre pays francophone, installé en Italie depuis longtemps ou simplement de passage. Vous reconnaissez quelques mots, vous en devinez d'autres, et c'est précisément ce qui vous inquiète : ceux que vous croyez comprendre sont parfois les plus trompeurs.

D'autres lisent cette page en tant que parent ou conjoint. La personne concernée est en prison, ou à l'étranger, ou trop bouleversée pour lire. C'est vous qui avez l'enveloppe, et on vous demande de dire au téléphone ce qui est écrit. Vous voulez comprendre sans passer pour quelqu'un qui joue au juriste, et vous cherchez une table d'équivalences qui ne se contente pas de traduire mot à mot.

Il y a enfin des traducteurs, des assistants sociaux, des avocats d'autres pays ou des employeurs qui reçoivent un dossier italien et veulent s'assurer qu'ils ne se trompent pas sur le statut de la personne. Tous ont le même besoin : savoir si le mot « indagato » ou « imputato » désigne quelqu'un qui est simplement visé par une enquête ou quelqu'un contre qui une procédure est déjà ouverte, et savoir quelle conséquence cela entraîne sur ce qui reste à faire.

Ce qu'il faut apporter au traducteur et à l'avocat avec l'acte

Un acte seul ne suffit pas pour être lu correctement. Pour qu'on puisse vous en donner le sens et les conséquences, il faut y joindre ce qui l'entoure. Réunissez ces éléments avant de demander de l'aide, de préférence sous forme de photographies lisibles envoyées dans le même message.

• L'acte intégral, page par page, y compris les pages qui semblent blanches ou contenir seulement des tampons : une mention en bas de page peut être la plus importante.
• L'enveloppe ou le bordereau de remise, avec le cachet de la poste, l'adresse du destinataire et toute signature d'accusé de réception : la date de notification peut compter plus que la date de l'acte.
• Le nom de l'autorité qui a rédigé le document, tel qu'il figure en en-tête, et le nom de la personne qui l'a signé, recopiés tels quels.
• Tout document joint ou mentionné, comme une convocation, un formulaire à remplir, un avis ou une notification séparée, même s'il vous paraît secondaire.
• Une pièce d'identité de la personne visée, avec l'orthographe exacte de son nom et de son prénom, telle que l'acte les reproduit.
• La liste de vos questions, écrites avant l'appel : « de quel type de statut s'agit-il ? », « que dois-je faire, et pour quand ? ».
• Le nom de l'éventuel avocat déjà désigné et la copie des échanges avec lui, afin d'éviter des conseils contradictoires.

Traduire soi-même, faire traduire officiellement ou demander à l'avocat : les choix devant l'acte

Devant un acte italien, plusieurs attitudes se présentent, et chacune a un coût que l'on mesure rarement au départ.

Traduire soi-même avec un outil automatique. C'est rapide, gratuit et parfois suffisant pour deviner le sujet. Mais les outils butent justement sur ce qui compte : les termes de procédure, les faux amis, les abréviations. Une phrase traduite de travers peut faire croire que l'audience est passée alors qu'elle est à venir, ou que la mesure est levée alors qu'elle est maintenue. Servez-vous de cette traduction comme d'un brouillon, jamais comme d'une preuve de ce que dit l'acte.

Faire traduire officiellement. Une traduction établie par un traducteur qualifié, avec la mention de qui l'a faite, est nécessaire dès que le document doit être présenté à une administration, à un tribunal étranger ou à un autre avocat. Elle prend du temps et coûte de l'argent, ce qui la rend peu adaptée aux situations d'urgence où chaque heure compte.

Demander à l'avocat de lire l'acte. C'est la voie la plus rapide pour savoir ce qui est demandé, à quelle date et avec quelles conséquences. Elle suppose de lui envoyer l'acte tout de suite. L'avocat ne remplace pas la traduction officielle, mais il peut dire laquelle est utile et pour quoi faire.

Dans la plupart des cas, la meilleure combinaison est de faire lire l'acte par l'avocat sans attendre, puis de commander la traduction officielle des seuls documents qui doivent circuler.

Les contresens à éviter quand on lit un acte italien avec des yeux français

Les lecteurs francophones sont exposés à un danger précis : la ressemblance. Beaucoup de mots italiens ressemblent à des mots français qui ont un autre sens, et la confiance qu'on leur accorde est justement ce qui trompe. Voici les gestes à écarter.

• Ne traduisez pas « imputato » par « imputé » en pensant à la même situation : le terme italien désigne celui qui est visé après la demande de renvoi, le terme français a une portée différente.
• Ne croyez pas que « mis en cause » soit un statut anodin : il désigne la personne visée avant toute accusation formelle, mais l'enquête peut déjà produire des effets.
• Ne confondez pas la personne lésée et la partie civile : la personne lésée subit le dommage, la partie civile est celle qui a choisi de se constituer dans la procédure.
• Ne répondez pas à un acte par téléphone avec un parent comme intermédiaire, sans avoir fait vérifier le texte par une personne qui lit l'italien.
• Ne jetez pas l'enveloppe : elle prouve la date de réception, dont dépendent les délais.
• N'envoyez pas l'acte à un site de traduction en ligne inconnu : il contient des données personnelles et des éléments de l'enquête.
• Ne présumez pas que « audience de validation » soit la fin de quelque chose : c'est une étape où un juge contrôle une mesure déjà prise.
• Ne renoncez pas à relire l'acte parce qu'un proche vous a dit « ce n'est rien » : la gravité se lit dans les termes précis.

Questions à poser à l'avocat devant un acte qu'on ne comprend pas

Ces questions transforment un acte opaque en un plan d'action. Posez-les dans l'ordre, et notez les réponses avec la date de l'appel.

• De quel type d'acte s'agit-il, quelle autorité l'a émis, et à quel stade de la procédure me place-t-il ?
• Quel est mon statut exact : mis en cause, prévenu, ou autre, et qu'est-ce que cela change pour ce que je dois faire ?
• Y a-t-il une date ou un délai écrit dans l'acte, et à partir de quel moment court-il ?
• Mon avocat doit-il intervenir, et dois-je moi-même répondre, me présenter ou rester sans rien faire ?
• Une mesure est-elle mentionnée, quelle est sa nature, et peut-on la contester ?
• Quelle est la différence entre les rôles du procureur, du juge des enquêtes et du juge de l'audience préliminaire dans mon cas ?
• Quels documents faut-il faire traduire officiellement, et lesquels peuvent rester en brouillon ?
• Comment suivre la suite sans être sur place : qui reçoit les notifications et comment me les transmet-on ?

Si l'avocat emploie un mot que vous ne comprenez pas, demandez-lui de le reformuler plutôt que de deviner. Écrivez le terme en italien tel qu'il figure sur l'acte, avec sa traduction, dans un carnet : vous retrouverez ainsi le sens à chaque nouvelle convocation.

Entre un acte italien et un lecteur français : traduction, équivalences et courrier

Les systèmes italien et français partagent un vocabulaire d'apparence commune, mais ils découpent la procédure différemment. En Italie, le procureur dirige l'enquête, un juge des enquêtes décide des mesures qui touchent aux libertés, et un juge de l'audience préliminaire décide si l'affaire va plus loin. Ces fonctions sont distinctes, alors qu'un lecteur français tend à les ramener à une figure unique. Lire un acte italien suppose donc d'accepter que les équivalences soient approximatives.

La traduction dépend de l'usage. Pour comprendre, une traduction de travail suffit souvent ; pour produire l'acte devant une administration ou un autre avocat, il faut une traduction établie par un traducteur qualifié, parfois accompagnée d'une formalité de légalisation. Demandez à l'avocat laquelle est nécessaire avant de dépenser de l'argent, car une traduction faite pour rien est du temps perdu.

Le courrier entre l'Italie et un autre pays est lent et parfois incertain. Un acte envoyé à une ancienne adresse peut rester dans une boîte aux lettres pendant que le délai court. Communiquez votre adresse actuelle à l'avocat, vérifiez la date de réception de chaque lettre et demandez que les notifications importantes soient doublées d'un message écrit.

Si vous vivez en France, en Belgique ou en Suisse, le consulat italien peut vous renseigner sur la façon dont une notification est reçue à l'étranger, mais il ne traduit pas et ne conseille pas sur le fond. Pour l'urgence, c'est l'avocat qui doit lire l'acte, pas le guichet.

Les termes italiens qui reviennent le plus sur les actes, expliqués simplement

Voici les mots les plus fréquents sur les convocations, les notifications et les décisions, avec leur sens en termes simples et la raison de s'y arrêter.

• Indagato : la personne mise en cause, visée par une enquête avant toute accusation formelle. Elle a des droits, dont celui d'être assistée, même si rien n'est encore décidé.
• Imputato : le prévenu, c'est-à-dire la personne contre laquelle l'enquête a abouti à une demande de renvoi. Le statut change et avec lui les étapes qui suivent.
• Persona offesa : la personne lésée, celle qui a subi le fait. Elle est distincte de la partie civile.
• Parte civile : la partie civile, c'est-à-dire la personne lésée qui choisit de se constituer dans la procédure pour réclamer réparation.
• Pubblico ministero : le procureur, qui dirige l'enquête et soutient l'accusation.
• GIP / GUP : le juge des enquêtes et le juge de l'audience préliminaire, des fonctions distinctes qui interviennent à des moments différents.
• Udienza di convalida : l'audience de validation, où un juge examine la régularité de l'arrestation ou de la mesure décidée par la police et la suite à lui donner.
• Misura cautelare : la mesure qui limite la liberté avant le jugement, de la plus légère à la plus sévère.

Comment le cabinet lit un acte italien avec une famille francophone

Le cabinet reçoit souvent des actes italiens de familles qui vivent à l'étranger. Le travail commence par la lecture : l'avocat identifie l'autorité, la nature de l'acte, le statut qu'il confère et les dates qui comptent. Il traduit ce qui doit l'être pour l'appel et explique, en français courant, ce qui est demandé et ce qui n'est pas encore décidé.

Pour y parvenir, il suffit d'envoyer des photographies lisibles de l'acte à l'adresse avvmassimoromano@gmail.com, accompagnées d'un message qui précise qui l'a reçu, quand et à quelle adresse. L'échange initial est gratuit, couvert par le secret de l'avocat et possible à toute heure, y compris la nuit et les jours fériés. Il aboutit à une appréciation de la phase où se trouve la procédure, des délais qui courent et de ce qu'il faut faire, ou éviter de faire, avant la prochaine échéance.

Ensuite, le mandat se donne par écrit et se précise phase par phase, avec des honoraires convenus avant de commencer chacune. Les langues de travail sont l'italien et le français, avec un interprète au besoin pour d'autres langues. Les sièges de Rome, Milan et Naples accueillent les familles qui veulent venir, et les échanges à distance sont courants pour celles qui vivent loin. Quand l'acte doit être produit ailleurs, le cabinet indique quelle traduction commander et à quel moment.