Perquisitions : domicile, véhicule et appareils

Qui arrive sur cette page, au lendemain d'une perquisition

La perquisition arrive presque toujours à l'aube ou à une heure où personne n'est prêt. Ceux qui lisent cette page en sortent souvent à peine. Il y a celui qui a vu des agents entrer chez lui, ouvrir les placards, emporter des ordinateurs, des téléphones et des papiers, et qui n'a rien compris à ce qu'on lui faisait signer. Il ne sait pas si ce qu'on a pris est rendu, ni quand, ni s'il peut travailler en attendant.

Il y a la personne dont le véhicule a été fouillé à un contrôle, à la frontière ou sur une aire d'autoroute, et dont les appareils ont été copiés sur place. Elle est repartie sans savoir ce qui avait été lu. Il y a le dirigeant, le salarié ou le comptable d'une entreprise qui a vu les enquêteurs saisir des archives, des serveurs et des boîtes de messagerie, dans un bureau où d'autres personnes travaillent.

Il y a enfin le proche qui n'est pas concerné par l'enquête mais dont les affaires, les photos ou l'ordinateur ont été emportés parce qu'il habite sous le même toit. Tous cherchent à savoir ce que la perquisition autorise, ce qui peut être contesté et à quel moment. Une perquisition est le moment où se fige la preuve de presque toute la procédure, et le seul où la défense peut agir sur la manière dont elle se fige.

Ce qui se déplace dans la vie d'une famille après une perquisition

La perquisition laisse des traces matérielles et morales. Le logement est parfois dans un désordre qui demande des jours à ranger, des portes endommagées, des meubles déplacés. Les enfants ont vu des agents entrer ; ils ont besoin qu'on leur explique avec des mots simples ce qui s'est passé, sans détails, et qu'on évite qu'ils l'apprennent par d'autres.

Le travail souffre. Un indépendant dont l'ordinateur a été saisi ne peut plus répondre à ses clients, tenir sa comptabilité, accéder à ses fichiers. Un salarié dont l'appareil professionnel a été copié doit prévenir son employeur, avec précision, pour que celui-ci ne l'apprenne pas autrement. Les échéances fiscales, les factures et les paiements continuent, même sans les outils pour les gérer. Une demande de restitution rapide des appareils nécessaires à l'activité, présentée par l'avocat, est souvent la première démarche utile.

Les relations avec le voisinage et la famille élargie évoluent : la rumeur circule, les proches posent des questions auxquelles il vaut mieux répondre brièvement. Le sentiment d'intrusion est réel et durable. Un soutien psychologique est un choix raisonnable. Enfin, le propriétaire du logement, l'assureur ou la banque peuvent être concernés : les dégâts doivent être photographiés avant toute remise en ordre et signalés dans les formes. Rien de tout cela n'a d'effet sur la procédure elle-même, mais tout compte pour tenir dans la durée.

Les décisions des heures qui suivent la perquisition

La première décision est de relire le procès-verbal. Demandez-en copie : il indique ce qui a été saisi et sur quel fondement. Vérifiez l'étendue : une perquisition portant sur un fait déterminé n'autorise pas à explorer tout ce qui existe. Si vous constatez une erreur — un objet noté qui n'a pas été pris, un objet pris qui n'est pas noté — faites-la corriger ou consigner. Ne rien dire sur le moment pour « éviter les histoires » est le choix le plus coûteux, parce qu'une objection soulevée des mois plus tard, quand le matériel a déjà été lu, produit beaucoup moins d'effet.

La deuxième décision concerne les appareils et leur contenu. Faut-il donner un code, demander à assister à la copie, désigner un technicien ? Chaque réponse a un prix, et la bonne dépend de ce que contiennent les appareils. Il vaut mieux appeler l'avocat avant de répondre, quitte à demander poliment un délai.

La troisième décision porte sur la protection de ce qui relève d'un secret : échanges avec un avocat, un médecin, un journaliste, un client. Il faut demander la délimitation de ce qui est couvert et faire consigner la demande. Enfin, il faut décider de ce que l'on dit à l'entourage et à l'employeur : peu, vrai, sans détails sur les faits. Les réseaux sociaux, eux, ne sont pas le lieu de cette parole.

Les pièces à rassembler une fois les agents partis

Une perquisition se conteste sur pièces. Voici ce qu'il faut réunir, avec la raison de chaque élément.

• La copie du procès-verbal de perquisition et de saisie, avec la liste des objets pris, l'heure de début et de fin, et les noms des présents.
• La copie du document qui autorisait la perquisition, avec son motif et son étendue, car c'est à lui qu'il faut comparer ce qui a été fait.
• Des photographies de l'état des lieux après le passage : dégâts, désordre, objets déplacés, prises avant toute remise en ordre.
• La liste personnelle de ce qui a été emporté, rédigée le jour même, pour la comparer à celle du procès-verbal.
• Les noms des personnes présentes pendant la perquisition, y compris les voisins et les proches, qui peuvent témoigner de son déroulement.
• L'inventaire des appareils, comptes et services concernés, avec la mention de ceux qui contiennent des échanges à protéger.
• Les factures, titres de propriété ou preuves d'achat des objets saisis, utiles pour demander leur restitution.
• Les justificatifs montrant l'usage professionnel de certains appareils, pour demander une restitution rapide.

Rangez ces documents dans un dossier daté. Ce que vous ne réunissez pas aujourd'hui sera plus difficile à reconstituer plus tard.

Les questions à poser sur l'étendue de ce qui a été pris

Après une perquisition, le plus utile est de comprendre ce qui peut être discuté. Ces questions orientent la défense.

• La perquisition portait-elle sur un fait déterminé, et les objets saisis ont-ils un lien avec ce fait ?
• Le procès-verbal est-il exact et complet quant aux objets pris, aux heures et aux personnes présentes ?
• Les objections ont-elles été consignées au bon moment, et comment les faire valoir maintenant ?
• La copie des appareils a-t-elle été réalisée, comment, et puis-je demander à l'examiner avec un technicien ?
• Des échanges couverts par une obligation de confidentialité ont-ils été lus, et comment en demander la protection ?
• Puis-je demander la restitution rapide de ce dont j'ai besoin pour travailler, et sur quelle base ?
• Qu'est-ce qui sera fait des copies, combien de temps seront-elles conservées et qui y a accès ?
• Quels honoraires et quels frais d'expertise faut-il prévoir pour contester la saisie ?

Demandez des réponses écrites quand c'est possible. Elles vous serviront à suivre ce qui a été fait et à décider de la suite.

Quand la perquisition touche un lieu, une entreprise ou une personne d'un autre pays

Une perquisition mêle volontiers plusieurs pays sans que ceux qui la subissent l'aient prévu. Un bureau qui appartient à un groupe étranger, un serveur hébergé ailleurs, un téléphone d'une personne qui vit à l'étranger, un véhicule immatriculé dans un autre État : chacun de ces éléments ajoute une complication. Les données stockées en ligne ne sont pas nécessairement à portée de l'autorité qui perquisitionne ; elles passent par des procédures de coopération lentes.

La langue est le premier obstacle pratique. Les agents donnent leurs instructions en italien, souvent vite ; une personne qui ne comprend pas peut être perçue comme récalcitrante. Elle a le droit à un interprète, et il faut le demander au début, pas à la fin, parce que le procès-verbal doit être relu dans une langue qu'elle comprend. Les documents saisis dans une autre langue sont lus par des traducteurs dont les choix peuvent peser.

Les délais de poste et les fuseaux horaires ralentissent les échanges avec les proches ou le siège de l'entreprise à l'étranger. Le consulat peut informer la famille et fournir une liste d'avocats, sans plaider. Quand plusieurs pays enquêtent, les défenseurs de chacun doivent se parler pour que les déclarations et les demandes de restitution ne se contredisent pas. Enfin, les documents d'état civil ou de propriété nécessaires à une restitution doivent parfois être traduits et légalisés.

Comment le cabinet intervient après une perquisition

Le contact se prend par téléphone ou par courriel, en français ou en italien. Dites quand la perquisition a eu lieu, quelle autorité l'a conduite, ce qui a été saisi, si un procès-verbal a été remis et si vous l'avez signé. Précisez si des appareils professionnels ou des échanges confidentiels sont concernés.

Nous lisons le procès-verbal et la décision qui autorisait la perquisition, en traduction si besoin. Nous vérifions que l'étendue de la saisie correspond au fait visé et que les objections ont été consignées. Nous préparons, selon le cas, une demande de restitution rapide, une demande de protection de ce qui relève d'un secret, ou une demande d'assister à la copie des appareils avec un technicien.

Le mandat se donne par écrit, avec une procuration. Les documents sont échangés par un dossier protégé. Quand la perquisition a eu lieu loin de nos bureaux de Rome, Milan et Naples, nous coordonnons avec un confrère local choisi avec le client, dont les honoraires sont distincts. Nous restons joignables pour les décisions urgentes. Nous exposons ce qui est possible, ce qui ne l'est pas et ce qu'il faut préparer pour le savoir, sans annoncer d'issue. La contestation d'une perquisition se joue sur des détails ; nous les traitons un à un.

Les comportements qui compliquent la contestation

Pendant et après une perquisition, la fatigue pousse à des gestes qui ferment des portes. Voici ce qu'il vaut mieux éviter.

• Ne pas signer le procès-verbal sans l'avoir lu en entier, ou en acceptant de renoncer à des objections : la signature fige l'inventaire.
• Ne pas s'opposer physiquement aux agents ni leur reprocher des choses sur un ton agressif : cela ouvre une accusation distincte.
• Ne pas toucher aux appareils, supprimer des fichiers ou déplacer des documents pendant que les agents sont là ou après leur départ.
• Ne pas expliquer ce que signifient des documents, des chiffres ou des messages : une interprétation donnée à chaud devient une déclaration.
• Ne pas publier de photos du désordre ni de commentaires sur la perquisition : les enquêteurs et la presse les lisent.
• Ne pas prévenir par message les personnes dont les échanges figurent sur les appareils en leur demandant de les effacer.
• Ne pas faire disparaître des objets de la maison ni les confier à un voisin ou à un parent : l'acte sera lu comme une dissimulation.
• Ne pas attendre pour réclamer des objets nécessaires au travail ou aux soins.

Si l'un de ces gestes est déjà derrière vous, dites-le à l'avocat. Un fait connu de la défense se traite.

Le vocabulaire du procès-verbal de perquisition

Les documents d'une perquisition utilisent des mots précis. Voici ceux que vous retrouverez.

La perquisition est la fouille d'un lieu, d'un véhicule ou d'un appareil, faite pour trouver des éléments liés à un fait déterminé. Le procès-verbal est le document qui consigne ce qui a été fait, les objets saisis et les remarques des personnes présentes. La saisie est la prise de possession par l'autorité des objets ou des données. L'étendue désigne les limites de ce que la perquisition autorisait ; elle est liée au fait visé.

La copie des supports informatiques est la reproduction du contenu des appareils, qui ne se répète pas à l'identique. Les objections sont les remarques faites au moment de l'acte et consignées au procès-verbal. Le secret professionnel protège certains échanges, comme ceux avec un avocat ; il faut demander la délimitation de ce qui est couvert. La restitution est le fait de rendre les objets saisis. Enfin, le technicien est le spécialiste qui assiste à la copie pour le compte de la défense.