Faillite en Italie : quand elle devient pénale

Gérer une société en difficulté pendant que le curateur examine les années passées

L'ouverture d'une procédure collective ne s'arrête pas aux portes du tribunal : elle se prolonge dans la vie quotidienne du dirigeant, bien au-delà de la liquidation des biens. Dès que l'administrateur désigné prend le contrôle des livres, il appelle le dirigeant pour recueillir ses explications, et ces échanges, souvent informels, se retrouvent plus tard dans un rapport. Le dirigeant se sent encore responsable de salariés, de fournisseurs et de clients qui l'appellent, alors qu'il n'a plus la main sur rien. Il doit répondre à des questions sur des opérations anciennes alors que les pièces sont chez le comptable, à la banque ou dans un entrepôt qu'il n'ouvre plus.

Sur le plan personnel, un dirigeant visé par un dossier de banqueroute peut voir ses comptes bancaires privés examinés, parce que les enquêteurs cherchent si l'argent de la société a transité par eux. Une caution donnée à une banque, un prêt personnel consenti à la société, une voiture ou un logement acheté à un moment sensible deviennent des sujets de discussion. Le crédit disparaît rapidement : les banques ferment des lignes, les assurances refusent de renouveler, les futurs partenaires demandent des sûretés impossibles à fournir. Les voyages d'affaires se compliquent quand on ne sait plus si une audition sera fixée.

Pour la famille, la situation est souvent pire que pour l'entreprise. Les proches découvrent que le patrimoine commun peut être exposé, que des dettes anciennes remontent, que le nom de la société et celui du dirigeant sont publiés dans des registres que les voisins et les employeurs peuvent lire. Si la personne vit en Italie avec un titre de séjour lié à son activité, la perte de la société peut aussi poser un problème administratif qu'il faut traiter à part. Le conseil pratique est de séparer, dès le début, ce qui relève de la société et ce qui relève de la personne.

L'entrepreneur étranger, l'ancien gérant, l'associé qui n'a rien décidé

Vous arrivez sur cette page parce qu'une société italienne que vous dirigiez, ou dont vous étiez associé, a été déclarée insolvable, et que vous avez reçu un courrier du curateur ou un avis du parquet. Vous n'aviez peut-être jamais entendu parler d'infraction de banqueroute, vous pensiez que l'échec d'une entreprise était un revers commercial. Vous découvrez que ce n'est pas l'insolvabilité qui est examinée mais ce qui a été fait avant elle : les paiements, les cessions, la tenue des comptes. Vous voulez savoir si le dossier est devenu pénal et ce que cela change.

Vous êtes peut-être un entrepreneur venu d'un autre pays, qui a créé une filiale ou une société en Italie pour y développer une activité. Vous avez confié la gestion quotidienne à un gérant local ou à un comptable, et vous avez signé sans toujours lire. La société a échoué, et c'est votre nom qui apparaît dans les registres. Vous voulez comprendre si vous répondez de ce que d'autres ont fait en votre nom.

D'autres lecteurs sont d'anciens administrateurs partis depuis longtemps, qui reçoivent un courrier parce qu'ils étaient en poste pendant la période examinée. Ils croient que leur démission les protège, alors que ce sont les opérations passées qui comptent. D'autres encore sont des associés minoritaires, qui n'ont jamais eu de pouvoir réel, et qui craignent d'être entraînés dans l'affaire. Chacun de ces lecteurs se pose la même question : qu'est-ce qu'on me reproche exactement, et par quoi commencer ?

Les pièces à rassembler avant que le curateur ne les réclame

Dans un dossier de banqueroute, le curateur reconstitue l'activité à partir de documents, et la défense doit pouvoir lire les mêmes pièces avant lui. Voici ce qu'il faut réunir.

• Les bilans, les comptes annuels et les déclarations fiscales des années qui précèdent l'insolvabilité, dans leur version déposée et non dans une version reconstituée.
• Les livres comptables et les registres obligatoires, avec la liste de qui les tenait et où ils sont conservés.
• Les relevés de tous les comptes bancaires de la société, y compris ceux qui ont été fermés, sur toute la période examinée.
• Les contrats importants, les cessions d'actifs et les accords avec les créanciers, avec la date réelle de chacun.
• Un tableau des paiements effectués dans la période qui précède l'insolvabilité, avec le nom du bénéficiaire et la raison du paiement.
• Les procès-verbaux d'assemblées et de conseils, qui montrent qui a décidé quoi et sur quelle information.
• La correspondance avec les banques, les créanciers et les conseils de la société, et les traces de tentatives de redresser l'entreprise.
• Les documents qui précisent votre rôle : nomination, délégations de pouvoir, procurations, rémunérations.
• Tout courrier reçu du curateur ou du parquet, avec l'enveloppe et la date de remise.

Si une pièce manque, ne la reconstituez pas : notez qu'elle est perdue et expliquez dans quelles circonstances.

Parler au curateur, démissionner, payer : les choix qui se présentent maintenant

Le choix qui se présente d'abord au dirigeant est celui du dialogue avec l'administrateur. Répondre à ses demandes est une obligation pratique, car refuser de collaborer fait mauvaise impression, mais chaque réponse peut être lue plus tard comme une déclaration. La voie la plus prudente consiste à transmettre les documents demandés et à remettre les explications par écrit, après relecture, plutôt que de parler au téléphone sur des opérations dont vous ne vous souvenez pas précisément. Le prix de cette prudence est un peu de lenteur, qui irrite parfois le curateur.

Un autre choix concerne le mandat. Rester en fonction permet de continuer à répondre pour la société, mais cela maintient aussi une exposition ; démissionner ne dispense pas de répondre du passé, et peut être interprété comme un abandon. La décision dépend de ce que vous pouvez encore faire d'utile, et il faut la prendre avec l'avocat plutôt que sous le coup de l'émotion.

Reste la tentation de payer. Quand la société est en difficulté, on est tenté de régler quelques créanciers proches : un fournisseur fidèle, un membre de la famille, un salarié ancien. Payer certains créanciers au détriment d'autres est justement l'une des modalités examinées par les enquêteurs, et ce qui semble un geste de loyauté peut devenir un chef de reproche. De même, déplacer des biens vers un proche pour les mettre à l'abri est l'un des gestes que la loi regarde le plus sévèrement. La règle pratique est simple : ne bougez plus rien sans avoir demandé, et gardez une trace écrite de chaque décision prise à partir de maintenant.

Ce qu'il vaut mieux ne pas faire quand l'entreprise s'effondre

Les gestes accomplis dans l'urgence sont ceux que les enquêteurs examinent avec le plus d'attention. Voici ceux à éviter, avec la raison.

• Ne payez pas certains créanciers de préférence : même motivé par la loyauté, ce choix est l'un des comportements que les modalités de la banqueroute décrivent.
• Ne cédez pas de biens à un proche ou à une autre société que vous contrôlez : une vente à prix faible ou différé est lue comme un détournement.
• Ne détruisez, ne cachez et n'altérez aucun livre, registre ou fichier : la tenue des comptes est elle-même un point d'examen, et leur disparition aggrave le dossier.
• Ne fabriquez pas de factures, de contrats ou de procès-verbaux après coup pour « régulariser » : une date inexacte se découvre, et elle ruine la crédibilité du reste.
• N'ouvrez pas une nouvelle société avec les mêmes actifs ou les mêmes clients sans en parler : les enquêteurs regarderont ce qui y a été transféré.
• Ne signez aucun document du curateur ou de la banque sans l'avoir lu et compris, en particulier une reconnaissance de dette ou une renonciation.
• Ne parlez pas de l'affaire aux fournisseurs, aux salariés ou sur les réseaux sociaux : ce que vous dites peut être rapporté tel quel.
• Ne quittez pas vos fonctions ni le pays sans avoir fait le point avec l'avocat sur les conséquences.

Les questions à poser à l'avocat avant la première audition

Un dirigeant de société en faillite ne sait pas toujours quoi demander. Ces questions précisent le terrain avant toute audition.

• Quelle modalité de banqueroute est évoquée dans mon cas : patrimoniale, documentaire, préférentielle ou simple, et sur quelles opérations ?
• Quelles années et quelles opérations le curateur a-t-il retenues dans son rapport, et puis-je en demander la lecture ?
• Mon rôle exact dans la société est-il établi, ou ai-je été simplement associé ou conseiller sans pouvoir de décision ?
• La faillite doit-elle être définitivement prononcée pour que la procédure pénale avance, ou peut-elle progresser en parallèle ?
• Quels documents devons-nous remettre spontanément, et lesquels vaut-il mieux conserver tant qu'on ne les demande pas ?
• Mes comptes personnels et ceux de ma famille peuvent-ils être examinés, et comment les préparer à cet examen ?
• Qui d'autre dans la société est susceptible d'être visé : comptable, autre administrateur, commissaire aux comptes ?
• Quelles sont les conséquences supplémentaires que je peux anticiper pour mon activité, mon séjour ou mes mandats dans d'autres sociétés ?
• Comment dois-je me comporter si je suis convoqué par la police judiciaire ou par le parquet avant d'avoir pu vous consulter ?

Demandez à l'avocat de noter ses réponses : la procédure peut durer longtemps et les souvenirs s'effacent.

Une société italienne dont les dirigeants et les documents sont ailleurs

Une société en difficulté qui relève de plusieurs pays soulève des questions pratiques de tout autre ordre qu'une entreprise purement locale. Les livres peuvent être tenus à l'étranger par une maison mère, les comptes gérés par un centre de services situé dans un autre État, et le dirigeant lui-même vivre loin de l'Italie. Le curateur demande alors des documents qui ne se trouvent pas là où il les cherche, et le retard à les produire est lu comme de la mauvaise volonté. Il faut organiser, dès l'ouverture de la procédure, la collecte des pièces dans les autres pays et leur traduction.

Les traductions posent un problème de précision. Un bilan établi selon les usages d'un autre État ne se lit pas comme un bilan italien, et une traduction littérale peut dire autre chose. Il vaut mieux faire accompagner les documents d'une note explicative neutre rédigée par le comptable de l'autre pays, et faire valider la traduction par quelqu'un qui connaît le vocabulaire comptable. La poste et les délais de greffe entre pays imposent d'anticiper : un document demandé à la dernière minute n'arrivera pas à temps.

Si une procédure collective est aussi ouverte dans un autre État, il faut coordonner les défenseurs de chaque côté de la frontière pour que les déclarations du dirigeant soient cohérentes. Ce qui est dit à l'étranger peut être lu en Italie, et inversement. Le consulat de votre pays peut indiquer comment légaliser un document ou trouver un traducteur, mais il n'intervient pas dans la procédure. Pour les appels, tenez compte des horaires de chacun : un interlocuteur étranger joignable seulement le matin, un avocat italien disponible l'après-midi, et un acte à remettre le jour même.

Les mots du rapport du curateur

Le rapport et les actes du parquet emploient un vocabulaire précis, que l'on retrouve dans toutes ces affaires.

• Banqueroute patrimoniale frauduleuse : détourner, dissimuler ou dissiper des biens de la société. C'est la modalité la plus grave.
• Banqueroute documentaire frauduleuse : tenir la comptabilité de manière à empêcher la reconstitution de l'activité. Elle n'exige pas la preuve d'un préjudice patrimonial.
• Banqueroute préférentielle : payer certains créanciers au détriment d'autres. Elle se situe dans une tranche de peine plus basse.
• Banqueroute simple : dépenses imprudentes, aggravation du dérangement de l'entreprise ou comptabilité irrégulière. C'est la forme la moins sévère.
• Rapport du curateur : le document par lequel l'administrateur désigné rend compte de la gestion des années antérieures et qui est transmis au parquet. C'est l'origine de presque tous ces dossiers.
• Parquet : l'organe qui dirige l'enquête pénale et décide de poursuivre.
• Insolvabilité : l'impossibilité pour l'entreprise de payer ses dettes. Elle n'est pas l'infraction, c'est ce qui a précédé qui est examiné.
• Dépenses imprudentes : engagements pris sans rapport avec la situation de l'entreprise, qui relèvent de la banqueroute simple lorsqu'ils aggravent la situation.
• Comptabilité irrégulière : tenue des livres qui ne permet pas de suivre l'activité. Selon son degré, elle relève de la forme simple ou de la forme documentaire frauduleuse.

Retenez que ces mots décrivent des comportements précis, et que la même opération peut changer de qualification selon l'intention que l'enquête lui prête. Si un document emploie un terme qui ne figure pas ici, demandez à l'avocat de vous l'expliquer avant de répondre.

Comment le cabinet prend en charge une société en faillite

Pour ouvrir un dossier de banqueroute, écrivez à avvmassimoromano@gmail.com ou appelez le cabinet, en précisant la société, votre rôle, la date de l'ouverture de la procédure et le document le plus récent reçu. Envoyez des photographies lisibles des courriers du curateur, de la banque ou de la police, même incomplets. L'avocat ne demande pas que vous organisiez vos papiers avant : il les trie lui-même.

L'entretien initial dure le temps de comprendre qui a signé quoi et dans quelle période. L'avocat vous dit si le dossier est déjà entre les mains du parquet, ce qu'il peut déjà dire du rapport du curateur et quelles pièces il lui faut avant de pouvoir répondre sur les points qui vous préoccupent. Il explique aussi comment il sera joint en cas de convocation soudaine.

Le cabinet travaille en italien, en français et en anglais, avec des interprètes pour les actes qui l'exigent, et reçoit à Rome, à Milan et à Naples, ou à distance. Lorsque la société a des liens avec un autre État, l'avocat prend contact avec un confrère de ce pays pour coordonner les pièces, les traductions et les calendriers. Il s'entend avec le comptable et le conseil fiscal de la société pour que les explications techniques soient données par ceux qui connaissent les chiffres. Le cabinet n'annonce aucune issue, car la qualification des faits appartient à l'autorité judiciaire. Il vous tient informé par écrit, vous demande votre accord avant toute démarche qui engage une position, et conserve une copie de chaque document remis.