Traduction des actes : ce qu'on a le droit d'exiger

Un acte que vous ne lisez pas, une audience que vous ne suivez pas : qui arrive sur cette page

Un agent vous tend un papier et vous demande de signer. Il est rédigé en italien, vous le lisez à peine, et l'on vous dit qu'il s'agit d'une formalité. Peut-être êtes-vous en garde à vue, peut-être êtes-vous dans un couloir de tribunal, peut-être êtes-vous chez vous avec une lettre arrivée par la poste. Dans chaque cas, vous avez devant vous un acte dont dépend quelque chose, et vous ignorez quoi.

D'autres arrivent ici après l'audience. Un interprète était présent, il traduisait à voix basse et vite, vous avez compris l'essentiel sans être certain d'avoir tout compris, et l'on vous a remis ensuite un document dont personne ne vous a dit ce qu'il contenait. Vous voulez savoir si vous aviez le droit de demander plus, et s'il est encore temps de le faire.

Il y a enfin les proches. Un frère, un conjoint, un enfant adulte est poursuivi en Italie sans parler la langue, et c'est vous qui recevez les courriers à l'étranger. Vous ne savez pas si la traduction a été faite, si elle est arrivée, ni si l'absence de traduction a un effet. Vous cherchez à savoir ce qu'on a le droit d'exiger, pour qui, et à quel moment. Cette page répond à ces situations : le droit à l'interprète pendant les auditions est connu, le droit à la traduction écrite des actes essentiels l'est beaucoup moins.

Signer ou refuser, réclamer la traduction maintenant ou plus tard, accepter une traduction orale : les choix

Face à un acte non traduit, la plupart des gens font ce qu'on leur dit, par peur de paraître hostiles. Pourtant, plusieurs décisions au moins sont à prendre, et chacune a un prix.

Signer ou ne pas signer. Signer un procès-verbal ou une notification que vous ne comprenez pas peut vous lier à un contenu que vous ignorez. Refuser de signer peut irriter l'agent, mais le refus est consigné et ne vous prive pas de vos droits. Il vaut mieux demander que l'on vous traduise l'acte à voix haute et préciser que vous ne signez qu'après l'avoir compris.

Réclamer la traduction écrite tout de suite ou plus tard. Les actes essentiels, comme la mesure qui prive de liberté, l'avis de clôture d'enquête, la citation à comparaître et le jugement, doivent être traduits par écrit. Réclamer cette traduction tout de suite protège vos droits et peut jouer sur les délais ; attendre risque de laisser passer le moment où cette demande est utile. Il faut aussi la demander, car elle ne vient pas toujours d'elle-même.

Accepter un résumé oral. Un résumé oral rend service dans l'urgence, mais il ne remplace pas une traduction écrite lorsque l'acte est essentiel. Acceptez-le pour comprendre, et demandez en même temps que la traduction écrite suive.

Parler la langue ou non. Dire « je comprends un peu » peut suffire à écarter l'interprète. Si votre compréhension est insuffisante pour un acte juridique, dites-le clairement.

Les pièces à conserver pour montrer ce qui a été traduit, quand et par qui

Si l'absence de traduction doit être invoquée, elle se prouve avec des éléments précis. Conservez dès maintenant tout ce qui montre ce que vous avez reçu et dans quelle langue.

• L'acte tel qu'il vous a été remis, photographié en entier, avec ses cachets, ses signatures et la langue dans laquelle il est rédigé.
• L'enveloppe ou le bordereau de remise, avec la date de réception, car les délais en dépendent et car cette date peut être contestée.
• Toute traduction reçue, orale ou écrite : la date, la forme, le nom de l'interprète ou du traducteur lorsqu'il est connu, et le contenu autant que vous vous en souvenez.
• Les formulaires signés, avec la mention éventuelle de la langue que vous avez déclaré comprendre, et un récit de ce qui s'est dit au moment de la signature.
• Les procès-verbaux d'audition ou d'audience, qui précisent si un interprète était présent, pour quels actes et pendant combien de temps.
• La preuve de votre niveau de langue : parcours, séjour, certificats éventuels, qui peuvent être invoqués pour ou contre vous.
• Les échanges avec l'avocat, y compris ceux où vous avez dit ne pas avoir compris certains termes, qui montrent la réalité de la difficulté.
• Les coordonnées d'un traducteur qualifié si vous avez besoin d'une traduction écrite en dehors de la procédure.

Ce que change l'absence de traduction dans la vie de tous les jours

Ne pas comprendre un acte, c'est d'abord vivre dans l'incertitude. On sait qu'il y a une échéance, on ne sait pas laquelle ; on devine qu'il faut agir, on ne sait pas comment. Cette incertitude pèse sur le travail, sur le sommeil et sur la famille, et elle conduit souvent à des comportements opposés : tout ignorer, ou tout signer.

La conséquence la plus concrète concerne les délais. Un recours, une opposition ou une demande se font dans un temps limité qui dépend de la date de l'acte ou de sa notification. Si vous ne lisez pas le papier, vous ne savez pas depuis quand ce temps court, et vous pouvez le laisser passer. L'absence de traduction peut dans certains cas affecter la validité de l'acte ou le calcul du délai, mais cela suppose qu'on l'invoque au bon moment et par la bonne voie.

Il y a aussi le coût. Faire traduire à titre privé représente une dépense que beaucoup n'avaient pas prévue, surtout si plusieurs actes doivent l'être. Les familles à l'étranger doivent organiser l'envoi, trouver un traducteur qualifié et attendre. Les rendez-vous avec l'avocat deviennent plus longs lorsqu'un interprète est nécessaire, et il faut en tenir compte dans l'agenda.

Enfin, il y a la confiance. Une personne qui signe sans comprendre se sent ensuite dépossédée de son propre dossier. Retrouver la maîtrise passe par une relecture avec l'avocat, acte par acte.

Questions à poser à l'avocat sur la traduction et sur les actes à signer

Ces questions précisent ce que vous êtes en droit d'exiger et ce qu'il vous reste à faire. Posez-les dès que vous recevez un acte.

• Cet acte fait-il partie de ceux dont la traduction écrite est exigée, et a-t-elle été faite ou demandée ?
• Si je n'ai reçu qu'une traduction orale, est-ce suffisant pour cet acte, et dois-je réclamer la version écrite ?
• À quelle date le délai de réaction a-t-il commencé à courir, et l'absence de traduction peut-elle le modifier ?
• Puis-je invoquer l'absence de traduction maintenant, ou vaut-il mieux attendre ? Quel est le risque de chaque option ?
• L'interprète présent à l'audience était-il indépendant et qualifié, et comment contester une traduction approximative ?
• Ai-je signé un acte sans le comprendre, et que peut-on faire pour en limiter les effets ?
• Les entretiens avec vous sont-ils couverts par un interprète, et comment en demander un ?
• Quels documents dois-je faire traduire à titre privé pour la suite, et à quel moment ?

Si l'avocat parle votre langue, profitez-en pour demander que l'on vous relise, ligne par ligne, tout acte que vous avez déjà signé.

Ce qu'il vaut mieux ne pas faire devant un acte non traduit

Ces gestes viennent de la pression du moment. Ils sont difficiles à rattraper.

• Ne signez pas parce que l'agent dit que « c'est la procédure » : demandez la traduction et précisez que vous signerez quand vous aurez compris.
• Ne dites pas que vous comprenez la langue si ce n'est pas vrai, pour paraître coopératif : cette déclaration peut vous être opposée ensuite.
• Ne vous fiez pas à un compagnon de cellule, un voisin ou un parent pour traduire un acte : une erreur de sens peut avoir des conséquences durables.
• N'utilisez pas seul un outil de traduction en ligne pour agir : il peut inverser le sens d'une phrase sur un point essentiel comme une date.
• Ne jetez pas l'acte, même si vous le jugez inutile : sa date de réception et son contenu peuvent être décisifs.
• N'attendez pas que l'échéance approche pour réclamer la traduction : l'invoquer tard réduit son utilité.
• Ne payez pas un traducteur inconnu qui se propose à la porte du tribunal : exigez la qualification et la mention de l'auteur.
• Ne considérez pas que l'interprète d'audience traduit pour vos échanges avec l'avocat : demandez-en un pour ces entretiens.

Entre l'Italie et le pays où vivent vos proches : langues rares, courrier et légalisations

Quand la personne poursuivie ne parle ni italien ni français, la difficulté se multiplie. Pour des langues peu répandues, trouver un interprète disponible à l'heure de l'audition ou un traducteur qualifié pour un acte écrit peut demander du temps, et il faut le prévoir dès que possible. Signalez la langue exacte, et pas seulement le pays : une même nationalité peut renvoyer à des langues différentes.

Le courrier entre l'Italie et l'étranger est lent. Un acte envoyé à l'adresse d'un proche dans un autre pays peut arriver tard, et la date de remise qui compte n'est pas toujours celle que vous croyez. Demandez à l'avocat qui reçoit les notifications, par quel canal, et comment vous les transmettre sans retard. Une photographie envoyée immédiatement vaut mieux qu'un original qui voyage.

Les traductions destinées à être produites doivent respecter des formes. Selon l'usage, une traduction assermentée, une légalisation ou une formalité équivalente est nécessaire pour qu'un document étranger soit accepté en Italie, ou l'inverse. Ces démarches se font dans les pays concernés et prennent du temps.

Le consulat de votre pays peut vous informer et vous orienter vers des traducteurs, mais il ne traduit pas lui-même les actes judiciaires. Pour les appels, tenez compte des décalages horaires et prévoyez, si besoin, un interprète au téléphone pour l'entretien avec l'avocat.

Comment le cabinet gère les traductions et les actes à signer

Le cabinet lit l'acte avec vous, le traduit pour ce qui est urgent et indique ce qui nécessite une traduction écrite officielle. Il vérifie en même temps si l'acte est de ceux dont la traduction est exigée, à quelle date il vous a été remis et quel délai court. Il dit aussi s'il vaut mieux invoquer l'absence de traduction tout de suite ou attendre, et pourquoi.

Pour cela, il suffit d'envoyer des photographies lisibles de l'acte à l'adresse avvmassimoromano@gmail.com, avec la date et les circonstances de remise, la langue que vous comprenez et ce qui vous a été traduit oralement. L'échange initial est gratuit, couvert par le secret de l'avocat et possible à toute heure, y compris la nuit et les jours fériés ; il débouche sur une appréciation de la phase de la procédure et de la liste de ce qui est à faire avant la prochaine échéance.

Le mandat se donne par écrit, phase par phase, avec des honoraires convenus avant de commencer chacune. Les entretiens se font en italien ou en français, avec un interprète pour d'autres langues, y compris par téléphone. Le cabinet coordonne les traductions officielles et, quand l'affaire touche un autre pays, le confrère local. Les sièges de Rome, Milan et Naples accueillent les rendez-vous en personne, et les échanges à distance sont courants.

Les termes qui reviendront sur les actes traduits ou à traduire

Ces mots reviennent dans les actes et dans les échanges avec l'avocat. Ils désignent des droits précis, qu'il vaut mieux connaître.

• Interprète : la personne qui traduit oralement pendant les auditions et les audiences. Sa présence est gratuite et ne dépend pas des revenus, y compris pour les entretiens avec le défenseur.
• Traduction écrite : la version écrite d'un acte essentiel dans une langue que vous comprenez. Elle se distingue de l'interprétation orale et doit souvent être demandée.
• Mesure privative de liberté : la décision qui place une personne en détention ou la limite de façon équivalente. Son texte doit être traduit par écrit dans un délai raisonnable.
• Avis de clôture d'enquête : l'acte qui annonce la fin de l'enquête et ouvre un temps pour agir. Sa traduction écrite conditionne l'exercice des droits qui en découlent.
• Citation à comparaître : l'acte qui convoque la personne devant le juge. Sans traduction, la comparution n'est pas pleinement informée.
• Jugement : la décision rendue à l'issue du procès. Le délai pour la contester dépend de sa traduction.