Interprète et traduction dans la procédure italienne

Signer sans comprendre : la situation de départ

La scène se répète. Une personne est conduite dans un bureau de police italien, on lui présente des feuilles couvertes de texte, on lui dit de signer ici et là, et elle signe parce qu'elle n'a pas envie de s'opposer ou parce qu'on lui a dit que c'était une formalité. Parfois un agent parle un peu de sa langue, parfois un compatriote improvisé traduit ce qu'il croit comprendre. Plus tard, elle découvre ce qu'elle a signé.

Une autre situation est celle de la personne qui n'a pas été arrêtée, mais qui reçoit à son domicile un acte rédigé en italien : une convocation, un avis de fin d'enquête, un décret de citation. Elle ouvre l'enveloppe, comprend quelques mots, se dit que c'est probablement sans gravité, et laisse le papier dans un tiroir. Or ces actes contiennent des dates, et les dates courent même si la personne ne les a pas lues.

Il y a enfin le proche qui voit son parent sortir d'une audience sans savoir ce qui s'est décidé. Quelqu'un a parlé en italien, l'avocat a répondu, le juge a conclu, et la personne concernée n'a rien suivi. Elle ne sait pas si elle est libre, si elle doit revenir, si elle doit payer.

Dans tous ces cas, la même ignorance se paie : le droit à l'interprète et à la traduction existe, mais il ne se déclenche pas tout seul. Quelqu'un doit le demander, le plus tôt possible, et il vaut mieux que ce soit une personne qui connaît ce que l'on peut exiger.

Ce que le manque de langue change à la détention, au travail et à la famille

Ne pas comprendre la langue de la procédure transforme les jours qui suivent en une épreuve supplémentaire, bien au-delà de l'aspect juridique.

En détention, ou en garde à vue, l'impossibilité de communiquer isole. La personne ne sait pas ce qui l'attend, ne peut pas lire les consignes affichées, comprend mal les gardiens, ne sait pas comment demander un médecin, un téléphone, un avocat. Les journées sont longues, et le stress alimente les malentendus. Un détenu qui ne parle pas la langue risque davantage de se heurter à des incidents qui ne sont pas des insubordinations, mais des incompréhensions.

Au travail, les conséquences se jouent sur l'information. L'employeur de la personne ne comprend pas pourquoi elle est absente, la famille ne sait pas quoi lui dire, et personne ne peut expliquer la situation avec précision. Les messages transmis de bouche à oreille déforment, et la réputation de la personne en pâtit avant tout jugement.

Dans la famille, le défaut de traduction crée une dépendance. Un proche doit servir d'intermédiaire, parfois un enfant. Il porte une responsabilité qui n'est pas la sienne, il reçoit des informations qu'il comprend mal, et il peut transmettre des erreurs qui se répercutent sur les décisions.

Les papiers ne sont pas épargnés : un acte reçu à la maison et non compris peut laisser passer un délai qui coûte un recours, un titre de séjour, parfois une liberté. Anticiper la traduction n'est pas un luxe de procédure, c'est une condition de vie normale.

Demander, accepter ou refuser : les décisions qui reviennent

La loi prévoit un interprète gratuit, sans condition de ressources, et la traduction écrite de certains actes essentiels. Reste à décider comment s'en servir, et chaque choix a un prix.

Demander l'interprète tout de suite ou après avoir compris la situation. Demander d'emblée peut retarder un acte, et l'autorité s'en agace parfois. Mais ne pas le demander revient à accepter que l'on parle en votre nom sans que vous suiviez. Le retard est toujours préférable à l'acte accompli sans que vous le compreniez.

Accepter un traducteur de fortune. Un agent qui parle quelques mots de votre langue, un compagnon de cellule, un proche : ces solutions semblent pratiques. Elles ne le sont pas, car la qualité est incertaine, la neutralité absente, et la mention au procès-verbal peut indiquer qu'une traduction a eu lieu alors qu'elle n'a été que partielle.

Exiger la traduction écrite ou se contenter d'une traduction orale. Pour les actes essentiels, c'est un droit. Pour d'autres, une traduction orale est admise, avec mention au procès-verbal. Choisir de s'en contenter peut accélérer les choses, mais ôte un support que l'on pourra relire à loisir. Si l'acte est important, la traduction écrite se justifie, même au prix de quelques jours de plus.

Contester l'interprète. Si l'interprète désigné traduit mal ou semble partial, un remplacement peut être demandé. Le faire demande de le noter et d'en parler immédiatement à l'avocat.

Les pièces qui montrent la langue que vous comprenez

Le droit à l'interprète dépend de la langue que la personne comprend, pas de sa nationalité. Il peut être utile de pouvoir le démontrer.

• Vos pièces d'identité et leur mention de nationalité. Elles ne prouvent pas la langue, mais elles orientent l'autorité vers un interprète précis.
• Un document indiquant votre langue maternelle ou d'usage. Parfois une attestation scolaire, un contrat, un titre de séjour. Si votre langue diffère de celle de votre pays de nationalité, le préciser par écrit évite l'erreur.
• Les actes déjà reçus en italien, tels quels. Gardez-les, avec l'enveloppe, pour montrer que vous les avez reçus sans traduction.
• La copie des procès-verbaux que vous avez signés. Ils indiquent si un interprète était présent et qui il était. L'absence de mention est un indice.
• Le nom de l'interprète, s'il est donné. Et son statut, s'il se présente comme tel ou comme un simple agent bilingue.
• La liste des actes accomplis et des dates. Interrogatoire, audience, notification. Elle permet à l'avocat de repérer ceux qui se sont tenus sans interprète.
• Des traductions de vos propres documents. Si vous devez en produire, faites-les établir par une personne reconnue, pas par un proche.
• Un courrier ou un message où vous demandez un interprète. La trace écrite d'une demande, même brève, prouve que le droit a été invoqué.
• La preuve de vos échanges avec l'avocat. Si un entretien s'est tenu sans interprète, notez la date, le lieu et la façon dont vous avez communiqué.

Les questions à poser sur la langue et la traduction

La plupart des gens ne pensent pas à interroger leur avocat sur ce point. C'est pourtant l'un de ceux qui peuvent changer le sort d'un acte.

• Quels actes de ma procédure exigent une traduction écrite ? Mesure, acte d'accusation, jugement : savoir lesquels permet de les réclamer au bon moment.
• Un interprète était-il présent à mon interrogatoire ? Et en ai-je gardé la preuve dans le procès-verbal ?
• Puis-je demander que l'interprète soit remplacé ? Et comment le faire sans retarder inutilement la procédure ?
• Mon avocat parle-t-il ma langue, et sinon, comment communiquons-nous ? Les entretiens avec l'avocat donnent droit à l'interprète.
• Que se passe-t-il si l'on a déjà accompli des actes sans interprète ? Peut-on les contester, jusqu'à quand, avec quelle chance de succès réelle ?
• Quelle est la langue de la procédure si je suis binational ou si je parle plusieurs langues ? Le choix de la langue peut changer le niveau de protection.
• La traduction de mes propres pièces sera-t-elle acceptée, et sous quelle forme ? Certification, légalisation, nom du traducteur.
• Qui supporte le coût des traductions que je demande en plus ? Et ce que couvre exactement la gratuité.
• Puis-je demander la traduction d'un acte que j'ai reçu il y a longtemps ? Et que change cette demande pour un délai déjà ouvert ?
• Quel est le rôle de l'interprète pendant un entretien confidentiel avec vous ? Est-il tenu au secret ?

Quand la langue du dossier n'est pas celle de la vie de la personne

La difficulté linguistique prend une forme particulière dans les affaires qui relient plusieurs pays. Les documents que l'on doit produire sont dans une langue, les actes que l'on reçoit dans une autre, et la personne vit encore ailleurs.

La traduction de pièces venues de l'étranger demande des précautions. Un certificat de casier, un contrat de travail, un diplôme, une attestation médicale doivent être traduits en italien par une personne reconnue, et ils doivent souvent être légalisés ou certifiés pour être acceptés. Chaque étape prend du temps, et la poste entre pays ajoute des jours. Dans une affaire où un délai court, il faut anticiper, car un document traduit à la hâte ou mal certifié peut être écarté.

La coordination entre confrères est délicate. L'avocat italien lit l'acte original, l'avocat du pays de résidence lit une traduction, et l'un et l'autre peuvent comprendre différemment un même passage. Pour éviter les écarts, il faut s'accorder sur une traduction de référence, la partager et la corriger ensemble. Les termes juridiques n'ont pas toujours d'équivalent exact, et un mot mal rendu peut changer la portée d'un acte.

Les appels s'organisent aussi. Une conversation à plusieurs, avec l'avocat, la personne et un interprète, suppose de trouver une plage qui convienne à tous, en tenant compte des fuseaux horaires. Le consulat de votre pays peut fournir une liste d'interprètes et de traducteurs, mais il ne traduit pas lui-même les actes de la procédure. Enfin, certaines personnes parlent une langue régionale ou un dialecte qui n'est pas celui de leur pays : préciser la langue réellement comprise évite qu'on vous envoie un interprète que vous ne suivrez pas.

Comment le cabinet traite la question de la langue

Dès l'échange initial, nous demandons dans quelle langue vous êtes à l'aise, et non dans quelle langue vous avez de la famille. Cela détermine l'interprète à demander à l'autorité et la façon dont nous communiquons avec vous. Vous pouvez écrire à avvmassimoromano@gmail.com en français, et joindre des photographies lisibles des actes que vous avez reçus. Nous lisons l'italien.

L'avocat vérifie, dans les actes déjà accomplis, si un interprète était présent et si une traduction écrite a été remise. Il vous explique ce qui a été fait, ce qui aurait dû l'être, et ce que cela peut changer. Quand c'est utile, il demande formellement un interprète pour l'acte à venir, ou la traduction d'un acte essentiel, et en conserve la trace écrite. Il ne prétend pas qu'une demande sera accueillie, ni qu'une irrégularité modifiera la suite : il vous informe de ce qui est possible.

Pour les entretiens, nous organisons, quand c'est nécessaire, la présence d'un interprète, afin que vous compreniez chaque phrase de l'échange. Quand l'affaire touche aussi un autre pays, nous nous mettons d'accord avec le confrère local sur une traduction de référence. Les rencontres se font à Rome, Milan ou Naples, ou à distance.

Nous prenons soin de vous expliquer les actes dans des termes simples, et de relire avec vous ce que vous devez signer, avant la signature, pas après.

Les gestes à éviter quand on ne parle pas la langue

Les erreurs commises dans ces circonstances sont rarement des fautes : elles viennent de la fatigue, de la peur, de l'envie de ne pas déranger.

• Ne signez rien que vous n'avez pas compris. Une signature est lue comme une acceptation, et un procès-verbal signé sans traduction est très difficile à contester ensuite.
• Ne vous contentez pas d'un « ça va » à l'oral. Demandez à ce que l'interprète soit mentionné, et que sa présence soit consignée.
• Ne laissez pas un agent ou un compatriote traduire à la place de l'interprète. Sa neutralité n'est pas assurée et ses mots deviennent ceux du procès-verbal.
• Ne renoncez pas à la traduction écrite pour gagner du temps. Un acte essentiel mal compris pèse plus lourd que le délai d'une traduction.
• Ne laissez pas un enfant ou un proche fragile servir de traducteur. La charge est trop lourde et les erreurs possibles sont trop graves.
• N'ignorez pas un courrier italien parce qu'il vous semble sans importance. Faites-le lire sans attendre, car les dates y sont décisives.
• Ne comptez pas sur un outil de traduction automatique pour un acte juridique. Il peut vous aider à comprendre l'ensemble, mais pas à signer ni à décider.
• Ne remettez pas à plus tard la demande d'interprète. Plus l'acte est avancé, plus il est difficile de le revoir.

Les mots que vous lirez sur les documents italiens

Voici les termes qui reviennent dans cette page et dans les actes que reçoivent les personnes concernées.

• Interprète. La personne désignée par l'autorité pour traduire oralement les interrogatoires, les audiences et les entretiens avec l'avocat. Son intervention est gratuite et ne dépend pas de vos revenus.
• Traduction écrite. La version dans une langue que vous comprenez des actes essentiels : la mesure, l'acte d'accusation, le jugement.
• Traduction orale. La traduction de vive voix admise pour d'autres actes, avec une mention au procès-verbal.
• Procès-verbal. Le compte rendu écrit d'un acte. Il indique qui était présent, ce qui a été dit, et si un interprète est intervenu.
• Désignation. Le choix de l'interprète par l'autorité saisie. Elle peut être demandée expressément par la personne.
• Remplacement. La demande de changer l'interprète s'il traduit mal ou si la personne ne le comprend pas.
• Directives européennes. Les textes de l'Union qui reconnaissent ces droits et que le code italien a repris.
• Sans condition de ressources. Mention qui signifie que le droit à l'interprète ne dépend pas de votre revenu.
• Actes essentiels. Ceux qu'il faut vous traduire par écrit pour que vous puissiez comprendre l'accusation et vous défendre.
• Violation. Le non-respect d'un de ces droits. Ses effets sur un acte dépendent de la situation et se discutent avec l'avocat.