Arrêté à Zurich ou à Bâle
En Suisse, qui n'appartient ni à l'Union ni à l'union douanière, une arrestation suit un rythme propre : 24 heures de police et 24 de ministère public, le tribunal des mesures de contrainte tranchant ensuite dans les jours qui suivent. Le mandat européen ne s'applique pas, de sorte qu'une remise passe par l'extradition, avec un circuit plus long. Zurich concentre les affaires financières, Bâle les passages de frontière quotidiens entre la Suisse, la France et l'Allemagne.
Pour un justiciable venu de l'étranger, l'ordinaire n'est pas une procédure suisse au fond mais la dimension suisse d'une affaire qui court ailleurs : comptes gelés ici, société constituée ici, documents demandés ici. Ce qui change pour qui lit maintenant, c'est la répartition du travail : le bien-fondé de la mesure se discute devant l'autorité qui l'a ordonnée, sa régularité et son périmètre se discutent sur place, et les franchises douanières s'appliquent dans un sens comme dans l'autre, y compris pour un trajet quotidien.
Avv. Massimo Romano — Ordine degli Avvocati di Napoli n. 14553, patrocinante in Cassazione dal 23/10/2015 — Roma, Via Avicenna 97, 00146 · Milano, Via Giuseppe Pecchio 3, 20129 · Napoli, Corso Umberto I 237, 80138 — +39 335 669 3954
L'essentiel en bref
- Un gel de comptes prononcé en Suisse découle fréquemment d'une demande venue d'un autre État, ce qui dédouble la contestation et impose de savoir ce qui se plaide où.
- Les frais de vie courante et les frais de défense peuvent faire l'objet d'une demande de libération partielle, distincte de la contestation du gel lui-même.
- Le mandat européen est sans effet en Suisse : une remise suit la voie de l'extradition, avec une phase formelle supplémentaire et des délais plus étendus.
- À Bâle, la frontière se franchit plusieurs fois par jour, et l'obligation de déclarer les marchandises comme les espèces joue dans l'un et l'autre sens de passage.
- C'est cette régularité des passages qui fait du contentieux douanier la source d'affaires la plus constante pour les frontaliers, bien avant les dossiers financiers.
- Les procédures d'activité financière non autorisée se jouent sur l'organigramme, les mandats et la correspondance, c'est-à-dire sur la fonction réelle de la personne et non sur son titre.
- Les matières réglementaires de la chimie et du pharmaceutique bâlois reposent sur des autorisations et des procédures écrites, où la défense est d'abord documentaire.
- Un frontalier dont la résidence et l'emploi sont dans des pays différents doit traiter en parallèle la procédure suisse et les conséquences dans son pays de résidence.
Ce qui arrive ici
- Procédures financières : blanchiment, gestion de patrimoines, activité non autorisée, saisies issues de demandes étrangères.
- Frontières : à Bâle on traverse plusieurs fois par jour, et les franchises s'appliquent dans les deux sens.
- Aéroports : douane, argent et notices internationales, y compris en transit.
- Pharmaceutique et chimie à Bâle, avec des matières réglementaires techniques.
- Frontaliers, avec résidence et emploi dans des pays différents.
- Vie nocturne dans les deux centres.
Le point de rencontre des trois pays et ce qui change en quelques kilomètres sont dans le guide sur la triple frontière.
Pour un client étranger, l'ordinaire n'est pas une procédure suisse au fond mais la dimension suisse d'une affaire qui court ailleurs : comptes gelés ici, société constituée ici, documents demandés ici. La répartition de la contestation est dans le guide sur les comptes gelés.
Le compte à rebours, en résumé
Vingt-quatre heures de police et vingt-quatre de ministère public, le tribunal des mesures de contrainte tranchant dans les quatre jours. Le mandat européen ne s'applique pas : la remise passe par l'extradition, selon le guide pour la Suisse.
La position de la Suisse hors de l'Union et hors de l'union douanière change des choses très concrètes ; le tableau les met en regard de ce qui vaut entre États membres.
| Question | En Suisse | Entre États de l'Union |
|---|---|---|
| Remise d'une personne recherchée | Extradition, avec une phase formelle et des délais plus longs | Mandat européen, circuit judiciaire plus direct |
| Marchandises transportées | Franchises et déclaration obligatoire à chaque passage | Circulation intérieure, sans formalité douanière |
| Entraide sur les preuves | Voie conventionnelle, plus formelle | Instruments européens entre autorités judiciaires |
| Mesures sur les comptes | Exécution d'une demande étrangère, avec contrôle de forme sur place | Reconnaissance mutuelle des décisions de gel |
| Conséquence pratique | Un dossier qui se mène sur plusieurs ordres juridiques à la fois | Un dossier qui reste dans un cadre commun |
Frequently asked questions
Mes comptes ont été gelés en Suisse.
Cela découle souvent d'une demande étrangère. Le fond se conteste là où la mesure a été rendue, les formes ici.
Combien de temps peut durer l'arrestation ?
Vingt-quatre heures de police et vingt-quatre de ministère public, avec décision du tribunal dans les quatre jours.
Le mandat européen s'applique-t-il ?
Non. La Suisse est hors de l'Union et la remise passe par l'extradition, avec des délais plus longs.
Je traverse la frontière tous les jours.
Les franchises et l'obligation de déclarer s'appliquent dans les deux sens : c'est la source d'affaires la plus régulière ici.
Si cela se passe en ce moment
Le premier contact est gratuit et confidentiel, à toute heure.
Au guichet comme à la frontière : les décisions du début en Suisse
En Suisse, qui n'appartient ni à l'Union ni à l'union douanière, les situations les plus fréquentes sont financières ou douanières, et les décisions initiales se prennent souvent dans un bureau ou un poste frontière plutôt que dans une cellule.
Répondre sur-le-champ ou attendre. Pour une affaire financière, les enquêteurs posent des questions techniques sur des flux, des mandats, des comptes. Répondre avec précision paraît coopératif, mais une approximation sur une date ou un montant sera relue comme une contradiction. Prenez le temps de rassembler les documents avant de décrire une opération.
Déclarer ou taire à la frontière. À Bâle, on traverse plusieurs fois par jour, et les franchises s'appliquent dans les deux sens. Une marchandise ou une somme non déclarée au passage devient vite une affaire. Si vous découvrez le problème devant l'agent, mieux vaut une déclaration immédiate qu'une explication contradictoire.
Informer ou non la banque et l'employeur. Prévenir tôt évite qu'on l'apprenne autrement, mais un message imprudent peut déclencher le gel d'un compte. Choisissez un seul interlocuteur et une phrase simple.
Si l'affaire part d'une demande étrangère, une saisie peut être ordonnée sans que vous soyez averti à l'avance. Écrivez à avvmassimoromano@gmail.com en indiquant la ville, le service, l'heure et la raison connue.
Une dernière question se pose pour les personnes qui franchissent la frontière chaque jour : continuer à passer ou s'arrêter. Après un incident à Bâle, reprendre le même trajet le lendemain expose à un nouveau contrôle, avec un dossier déjà ouvert et des agents qui vous reconnaissent. S'arrêter coûte une journée de travail ou davantage. Demandez à votre avocat, avant de repasser, ce que vous pouvez faire sans aggraver la situation, et si un autre point de passage ou un autre mode de transport est préférable.
Plusieurs autorités se succèdent au début d'une procédure suisse et ne décident pas des mêmes choses ; le tableau précise qui tranche quoi.
| Autorité | Ce qu'elle décide | Ce qui lui échappe |
|---|---|---|
| Police | L'appréhension, les premiers actes et l'identification | Le maintien de la privation de liberté au-delà de son propre délai |
| Ministère public | L'audition, les mesures d'enquête et la demande de détention | Prononcer lui-même la détention provisoire |
| Tribunal des mesures de contrainte | La détention, sa durée et les mesures de substitution | Statuer sur la culpabilité |
| Défenseur | L'accès aux pièces, les demandes de libération et les recours | Empêcher l'exécution immédiate d'une mesure déjà ordonnée |
| Autorité étrangère requérante | Le fond de l'affaire pour laquelle la mesure est demandée | Les formes de l'exécution en Suisse |
Ce qu'une procédure suisse change pour un frontalier, un banquier ou un voyageur
Les frontaliers, qui résident dans un pays et travaillent dans un autre, sont les plus exposés aux effets en cascade. Une procédure ouverte à Bâle ou à Zurich touche à la fois l'emploi, la résidence et parfois l'affiliation sociale de la personne. Les faits se répartissent entre plusieurs pays, et chacun peut ouvrir sa propre procédure. Un permis de travail, un titre de séjour ou une autorisation de franchir la frontière peut être remis en question par un simple courrier.
Pour les professionnels de la gestion de patrimoines, une mise en cause même ponctuelle se traduit par des comptes bloqués, des clients inquiets et une autorité de supervision qui s'interroge. La confiance se perd plus vite que le dossier ne se règle.
Dans la pharmaceutique et la chimie, secteurs importants à Bâle, les procédures portent sur des matières réglementaires techniques : un envoi, une substance, une autorisation. L'employeur éloigne souvent la personne le temps de clarifier, et cette mise à l'écart peut devenir définitive.
Pour un voyageur, l'effet est plus simple, mais pénible : le vol manqué à l'aéroport, le bagage retenu, l'argent saisi à la douane, le téléphone confisqué. Une notice internationale peut se déclencher même lors d'une escale. Mieux vaut lister dès le départ ce qui est bloqué, et par qui.
Pour les familles, la Suisse ajoute une difficulté de coût : tout y est cher, les frais d'avocat, d'interprète, d'hébergement, de déplacement. Un séjour imprévu de plusieurs jours peut mettre un budget à plat. Il faut décider tôt qui avance l'argent, comment il sera remboursé et comment chaque dépense sera justifiée. Les proches qui viennent d'un pays voisin doivent aussi se renseigner sur les formalités d'entrée, car ils ne sont pas dans l'espace douanier de l'Union.
Les gestes qui compliquent tout, avec la raison pratique
- Ne pas transférer de fonds, de documents ou de dossiers pendant l'enquête. Dans une affaire financière, ce geste peut être lu comme une tentative de soustraire des éléments.
- Ne pas signer un procès-verbal dans une langue que vous ne lisez pas. Vous ne saurez pas ce que vous reconnaissez.
- Ne pas dissimuler une marchandise ou une somme à la frontière. Une dissimulation tardive aggrave la situation.
- Ne pas appeler les clients ou les collègues pour « accorder les versions ». Une conversation de ce type, découverte plus tard, ressemble à une entente.
- Ne pas ignorer un courrier, même d'apparence anodine. Une demande étrangère peut y figurer.
- Ne pas publier de communiqué ni de message professionnel. Une phrase de rassurance peut être versée au dossier.
- Ne pas effacer de courriels, de messages ni de fichiers. La suppression laisse des traces techniques.
- Ne pas quitter le pays sans avoir lu vos conditions de libération. Un départ non autorisé complique tout.
Les pièces qui racontent votre rôle exact
- Votre passeport, votre permis de travail et votre titre de séjour, en copie lisible, surtout si vous êtes frontalier.
- Tous les papiers remis par les agents : procès-verbal, inventaire des objets ou des fonds saisis, convocation, notification des droits. Photographiez chaque page.
- Le contrat de travail et la description de votre poste, car la responsabilité dépend de ce que vous décidiez réellement.
- Les mandats, procurations et contrats de gestion, avec les échanges avec les clients, pour une affaire de gestion de patrimoines.
- Les relevés de comptes et les justificatifs de provenance des fonds, indispensables lorsqu'une saisie issue d'une demande étrangère est en cause.
- Les documents douaniers et les factures des marchandises franchissant la frontière, avec les justificatifs des franchises.
- Pour la pharmaceutique ou la chimie : fiches techniques, autorisations, bons de livraison, courriels avec le fournisseur.
- Le nom du service et l'heure de l'intervention, pour vérifier les durées écoulées.
- Les coordonnées de votre employeur et de la personne à prévenir.
Dans un dossier financier, tout se ramène à ce que la personne faisait réellement ; le tableau liste les pièces qui l'établissent et leur source.
| Pièce | Qui la détient | Ce qu'elle établit |
|---|---|---|
| Organigramme et délégations de signature | Société ou établissement financier | La place exacte de la personne dans la chaîne de décision |
| Mandats de gestion et procurations | Banque, client, gestionnaire | Qui donnait les instructions et dans quelles limites |
| Correspondance professionnelle | Entreprise, messagerie professionnelle | Ce qui a été demandé, signalé ou refusé, et quand |
| Documents d'ouverture de compte | Établissement financier | L'identité du bénéficiaire et l'origine déclarée des fonds |
| Déclarations douanières de passage | Administration des douanes | La régularité des franchissements répétés de la frontière |
| Contrat de travail frontalier et permis | Employeur et autorité administrative | La résidence, l'emploi et le statut de la personne contrôlée |
La manière dont l'étude coordonne un dossier suisse
L'étude est italienne, avec des sièges à Rome, Milan et Naples, et elle assiste des personnes étrangères dont la situation touche plusieurs pays, ce qui est fréquent avec la Suisse : un compte ici, une résidence là, un travail ailleurs.
Pour une affaire ouverte à Zurich ou à Bâle, nous travaillons avec un correspondant suisse, qui assiste physiquement la personne, pendant que nous coordonnons ce qui concerne l'Italie, les documents et la famille. Le mandat se donne à distance : vous écrivez à avvmassimoromano@gmail.com ou vous appelez le numéro du site, vous précisez le lieu, l'heure et la raison connue, et vous joignez les photographies de tout ce qui a été remis. Un mandat écrit est renvoyé, signé numériquement.
L'entretien initial sert à établir les faits dans l'ordre : qui a fait quoi, quels documents existent, ce qui a été dit aux enquêteurs. Nous expliquons ce qui peut être fait cette nuit, ce qui doit attendre, et ce que personne ne peut encore savoir. Nous ne promettons aucune issue.
Nous travaillons en italien, en français et en anglais, avec des interprètes pour les autres langues. Nous sommes joignables à toute heure pour une personne privée de liberté, et la famille reçoit les nouvelles par un seul canal. Si une demande étrangère est à l'origine d'une saisie, nous nous coordonnons avec les autres pays concernés.
Pour les dossiers financiers, nous demandons dès le départ la liste des personnes qui avaient accès aux comptes, aux mandats et aux documents. Dans une affaire de gestion de patrimoines, la responsabilité se répartit souvent entre plusieurs acteurs, et chacun a intérêt à présenter sa version. Il est utile que la personne que nous assistons dispose de son propre conseil, distinct de celui de l'établissement ou de ses collègues, afin que ses intérêts ne soient pas confondus avec les leurs.
Les questions à préparer pour l'entretien
- L'affaire est-elle financière, douanière, pharmaceutique ou autre, et qui est visé exactement ?
- Une demande étrangère est-elle à l'origine de la saisie, et de quel pays ?
- Mes comptes sont-ils bloqués, pour combien de temps, et comment organiser mes paiements urgents ?
- Puis-je contester la saisie, et sur quels éléments ?
- Si je suis frontalier, quels effets la procédure a-t-elle sur mon emploi et ma résidence ?
- Faut-il informer mon employeur ou l'autorité de supervision, et dans quels termes ?
- Une procédure peut-elle s'ouvrir aussi dans mon pays de résidence ?
- Mon dossier peut-il m'attendre à l'aéroport, y compris lors d'une escale ?
- Qui avance les frais, et comment sont-ils justifiés ?
Les mots que vous lirez dans les documents suisses
Quelques termes reviennent dans les pièces, et mieux vaut les comprendre avant de signer.
Le blanchiment désigne le fait de dissimuler l'origine d'argent issu d'une infraction. L'activité non autorisée est l'exercice d'un métier financier sans l'autorisation requise.
La saisie est le blocage d'un bien ou d'un compte pendant l'enquête. Elle peut être ordonnée sur demande d'un autre pays, sans condamnation.
La franchise est la quantité de marchandise ou la somme que l'on peut faire passer la frontière sans formalité. Elle s'applique dans les deux sens.
Le frontalier est la personne qui réside dans un pays et travaille dans un autre.
La notice internationale est une alerte diffusée entre polices, qui peut se déclencher à l'aéroport. Le mandat d'arrêt européen et l'extradition sont les voies de remise d'une personne à un autre pays, cette dernière suivant un régime plus lourd.
À propos de l'avocat
Quand un proche est arrêté loin de chez lui, la première difficulté n'est pas juridique : personne ne sait à qui s'adresser ni ce qui est en train de se passer. L'Avv. Massimo Romano est avocat pénaliste, admis à plaider devant la Cour de cassation italienne. Il traite la procédure pénale italienne, le mandat d'arrêt européen, l'extradition et les situations d'Italiens détenus hors d'Italie. Le premier échange se fait avec lui, par téléphone ou par WhatsApp, et porte sur des éléments vérifiables : l'autorité qui a agi, le lieu de détention, les actes déjà signés. Aucune appréciation n'est donnée avant lecture des pièces. Après l'appel, le cabinet adresse une note écrite indiquant ce qui peut être engagé depuis l'Italie et ce qui doit être fait sur place. Avec les familles qui ne parlent pas italien, les échanges se poursuivent en français, à l'oral comme à l'écrit.
Appelez le cabinet ou écrivez sur WhatsApp. Ayez sous la main le nom complet de la personne détenue, la ville et le pays où elle se trouve, ainsi que tout document déjà reçu, même photographié.
Avv. Massimo Romano — avocat pénaliste, admis devant la Cour de cassation italienne
Iscritto all'Ordine degli Avvocati di Napoli n. 14553 | Patrocinante in Cassazione dal 23/10/2015
Roma, Via Avicenna 97, 00146 · Milano, Via Giuseppe Pecchio 3, 20129 · Napoli, Corso Umberto I 237, 80138
+39 335 669 3954 · WhatsApp