Quand la police veut le téléphone : codes, copies et limites

Ce qu'une saisie de téléphone change au quotidien

Un téléphone contient la vie d'une personne : messages, photos, comptes bancaires, rendez-vous, accès au travail, codes d'authentification. Quand il est saisi, tout cela cesse d'être disponible. Le premier effet est pratique : plus d'accès aux comptes, plus de double authentification, parfois plus de moyen de joindre un employeur ou un proche. Il faut prévoir un second moyen de contact et prévenir ceux qui doivent savoir, avec un message sobre.

Le deuxième effet est professionnel. Un téléphone saisi peut contenir des échanges avec des clients, des documents d'entreprise, des informations couvertes par une obligation de confidentialité. Le chef d'entreprise, le médecin, le journaliste ou le salarié d'un secteur sensible doit signaler à l'avocat ce que l'appareil contient, afin de demander la protection de ce qui doit l'être. Un employeur informé trop tard peut y voir un manquement.

Le troisième effet touche la vie privée. Photos, conversations avec le conjoint, échanges avec les enfants : tout peut être lu par des enquêteurs, parfois pendant des mois. Les proches dont les messages figurent sur l'appareil se sentent exposés. Il faut leur expliquer ce qui se passe, sans minimiser. Enfin, le remplacement du téléphone et le rétablissement des comptes prennent du temps ; changer les mots de passe depuis un autre appareil est utile, mais doit se faire en prévenant l'avocat, pour qu'il n'y ait pas de confusion sur ce qui a été modifié et quand.

Qui arrive sur cette page, avec quel appareil à la main

Il y a la personne contrôlée à la frontière, à l'aéroport ou à la gare, à qui l'on demande de remettre son téléphone et son code de déverrouillage. Elle ne sait pas si elle peut refuser, ni ce qui se passera si elle accepte, ni si l'appareil lui sera rendu avant son vol. Elle est pressée, fatiguée, parfois seule, et la tentation est grande de tout donner pour que cela finisse.

Il y a celle chez qui une perquisition a eu lieu, qui voit les enquêteurs emporter ses appareils, parfois ceux des enfants ou du conjoint. Elle cherche à savoir ce qui sera copié, qui lira quoi, et comment récupérer ce qui sert au travail. Il y a celui dont le téléphone est resté au poste, après une arrestation, et qui découvre que la copie peut porter sur toute la mémoire.

Il y a enfin le proche d'une personne dont l'appareil est entre les mains de la police, et qui s'inquiète de ses propres messages. Dans tous ces cas, la même idée circule : le téléphone « prouve » ce qui s'est passé. Cette page sert à comprendre que la preuve principale d'une affaire actuelle est souvent mal discutée, parce qu'on tient pour un fait ce qui n'est qu'une interprétation.

Ce qu'il faut noter et conserver dès le moment de la saisie

Dans une affaire de téléphone, les détails de la saisie décident de ce que la défense pourra contester. Voici ce qu'il faut consigner.

• L'heure exacte de la remise, l'autorité qui l'a demandée, le lieu et les noms des personnes présentes, à noter sur le moment ou dès que possible.
• Le modèle de l'appareil, son numéro de série ou son identifiant, les cartes SIM et mémoires associées, photographiés avant la remise si c'est possible.
• Une copie du procès-verbal de saisie, qui indique ce qui a été pris et sur quel fondement, avec une demande de rectification si une erreur apparaît.
• La liste des comptes et services liés à l'appareil : messagerie, stockage en ligne, applications de banque, authentification.
• L'indication des personnes qui utilisent l'appareil ou y ont accès, avec leurs noms, car l'appareil n'est pas la personne.
• La date d'achat, la facture, le contrat d'abonnement et le nom du titulaire de la ligne.
• Les sauvegardes existantes, sur d'autres appareils ou en ligne, avec leur date, pour comparer ce que l'autorité extrait avec ce qui existait.
• Les noms des contacts dont les messages sont couverts par une obligation de confidentialité : médecin, avocat, journaliste, client.

Écrivez tout cela le jour même, pour l'avocat seul. Une note faite à chaud vaut plus qu'un souvenir reconstruit des semaines plus tard.

Les décisions à prendre avant de donner un code ou de laisser une copie

Le premier arbitrage concerne le code de déverrouillage. L'obligation de le fournir est une question discutée dans toute l'Europe, aux conséquences variables selon les pays. Elle se décide avec un avocat, et non au moment de la perquisition ou du contrôle, parce que le remettre comme le refuser produisent des effets. Ce qui est certain, c'est que le refus n'équivaut pas à un aveu, et que l'extraction est tentée par d'autres moyens avec ou sans code. Le prix de la remise est l'accès à tout ; le prix du refus peut être un conflit avec l'autorité. Il faut en parler avant, quand c'est possible.

Le deuxième arbitrage porte sur la copie. Une copie médico-légale est un acte qui ne se répète jamais à l'identique ; demander d'y assister, ou de désigner un technicien, est ce qui laisse une trace utile. Une objection formulée à ce moment produit un effet qu'une critique tardive n'aura pas. Le prix est un coût immédiat, souvent difficile à engager dans le stress ; le prix de l'abstention est de n'avoir que le rapport des autres.

Le troisième arbitrage est celui de la communication avec les proches. Prévenir les personnes dont les messages figurent sur l'appareil, sans leur dicter de réponse, est une courtoisie utile. Leur demander d'effacer leurs propres échanges est une erreur : la suppression est visible et pèse. Mieux vaut qu'elles parlent à l'avocat.

Les gestes à éviter avec un appareil saisi ou sur le point de l'être

Face à un téléphone, les réflexes de protection deviennent des erreurs. Voici ce qu'il vaut mieux s'interdire.

• Ne pas effacer, réinitialiser ni modifier l'appareil avant la remise : la manœuvre est détectée et se lit comme une dissimulation.
• Ne pas donner le code sous la pression, sans comprendre ce que cela autorise : une remise précipitée ne peut pas être reprise.
• Ne pas déverrouiller l'appareil à distance, depuis un autre terminal, une fois la saisie faite : l'altération des données peut être imputée à la personne.
• Ne pas supprimer de comptes en ligne, de sauvegardes ni de messages sur les autres appareils : toute disparition est relevée.
• Ne pas laisser un proche prêter son appareil pour « récupérer » ce qui a été saisi, ni demander aux contacts d'effacer leurs échanges.
• Ne pas expliquer à la police ce que signifient des messages, des symboles ou des surnoms : une interprétation donnée à chaud devient une déclaration.
• Ne pas publier sur les réseaux que l'appareil a été saisi, ni ce qu'il contient.
• Ne pas signer de renonciation à des droits sur l'appareil sans avoir compris sa portée.

Si l'un de ces gestes est déjà derrière vous, dites-le à l'avocat. Il doit connaître l'état réel de l'appareil avant de répondre à l'autorité.

Les questions à poser sur ce que le téléphone peut ou ne peut pas prouver

Dans la plupart des affaires, la discussion sur la preuve est mal conduite. Ces questions déplacent le débat là où il se joue.

• Sur quel fondement l'appareil a-t-il été saisi, et le procès-verbal indique-t-il précisément ce qui a été pris ?
• La copie a-t-elle été réalisée avec des outils et des méthodes documentés, et puis-je demander la désignation d'un technicien pour y assister ?
• Qui d'autre a utilisé l'appareil, et que peut-on établir sur la présence de la personne au moment des faits ?
• Les extraits versés au dossier reflètent-ils la conversation entière, ou ont-ils été sélectionnés, et puis-je demander l'ensemble ?
• L'appareil contient-il des échanges couverts par une obligation de confidentialité, et comment les protéger ?
• Le refus de donner le code a-t-il des conséquences dans ma situation, et lesquelles ?
• L'appareil me sera-t-il rendu, quand, et avec quelles précautions pour l'intégrité des données ?
• Quels coûts d'expertise technique faut-il prévoir, et qui peut en discuter les résultats ?

Si l'avocat répond « cela dépend », demandez de quoi précisément. La réponse vous indique ce qu'il faut réunir.

Quand les données et les personnes sont dans plusieurs pays

Un téléphone moderne ne contient pas toute sa mémoire. Les messages passent par des serveurs situés ailleurs, les photos sont stockées en ligne, les comptes sont rattachés à des fournisseurs étrangers. Quand l'appareil est saisi dans un pays et les données hébergées dans un autre, la question de ce que l'autorité peut obtenir devient technique et juridique à la fois. Une demande adressée à un fournisseur étranger suit des voies lentes et inégales ; l'autorité préfère souvent tirer le maximum de l'appareil lui-même.

Les langues posent un second problème. Les messages sont lus et traduits par des personnes qui ne connaissent ni les surnoms ni l'ironie ni les allusions familiales. Un mot d'argot, un emoji ou un message vocal en dialecte peut être traduit de manière inexacte. La défense doit demander à voir la traduction et à la contester si nécessaire, avec un traducteur indépendant.

Enfin, les personnes concernées peuvent vivre dans plusieurs pays : un message envoyé à un correspondant étranger peut intéresser une autre autorité. Les fuseaux horaires comptent pour reconstituer la chronologie : l'heure affichée dépend du réglage de l'appareil. Le consulat n'intervient pas sur la preuve, mais peut aider pour les documents et la famille. Entre les défenseurs de chaque pays, il faut convenir d'une version unique de la chronologie et de la liste des appareils concernés.

Les termes d'une saisie informatique, expliqués sans jargon

Les procès-verbaux et les rapports techniques utilisent un vocabulaire qui paraît obscur. Voici les termes à connaître.

La copie médico-légale est la reproduction fidèle du contenu d'un appareil, faite avec des outils qui évitent de modifier les données ; c'est un acte qui ne se répète pas à l'identique. L'extraction désigne l'opération de récupération des données, avec ou sans le code. Le code de déverrouillage est le mot de passe, la forme ou l'empreinte qui ouvre l'appareil ; l'obligation de le fournir est discutée.

Les extraits sont les parties de conversations sélectionnées et versées au dossier, par opposition à la conversation entière, qui permet de vérifier le contexte. L'identification est l'opération par laquelle on rattache l'appareil à une personne ; l'appareil n'est pas la personne, surtout s'il est partagé. La saisie est la prise de possession de l'appareil par l'autorité, consignée dans un procès-verbal. Enfin, le technicien est le spécialiste désigné par la défense pour assister à la copie et en discuter les résultats.

Comment le cabinet intervient quand un appareil est saisi

Au téléphone ou par courriel, en français ou en italien, nous demandons d'abord où en est la saisie : l'appareil est-il encore chez vous, au poste, chez un expert ? Un code a-t-il été remis ? Une copie a-t-elle déjà été faite ? Ces réponses décident de ce qui peut encore être demandé.

Nous lisons le procès-verbal de saisie et vérifions ce qu'il dit : quel appareil, sur quel fondement, avec quelles réserves. Si la copie n'a pas encore eu lieu, nous demandons d'y assister ou de désigner un technicien, et nous préparons les objections à faire acter. Si elle a eu lieu, nous cherchons à comprendre comment elle a été conduite et ce qui a été extrait. Nous protégeons ce qui relève d'une confidentialité, par exemple les échanges avec un médecin ou un avocat.

Le mandat se donne par écrit, avec une procuration. Les pièces sont échangées par un canal protégé, et nous évitons d'envoyer des captures d'écran sur des messageries ouvertes. Quand l'affaire touche plusieurs pays, nous travaillons avec un confrère local, dont les honoraires sont distincts. Nos bureaux de Rome, Milan et Naples reçoivent les clients lorsque c'est utile. Nous disons ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, sans annoncer d'issue : la preuve numérique se discute, elle ne se devine pas.