Index des infractions traitées

Ce qu'une mise en cause change selon la famille d'infractions

Chaque famille d'infractions touche une zone différente de la vie, et savoir laquelle est en cause aide à comprendre ce qui est urgent.

Dans les affaires contre les personnes, les conséquences sont d'abord relationnelles : une interdiction de contact, un éloignement du domicile, un enfant dont on ne peut plus s'approcher. En matière de violence domestique, la poursuite d'office signifie que la plainte ne l'arrête pas : même si la personne qui s'est plainte retire sa version, le dossier continue. Dans les accusations sexuelles, ne jamais contacter la personne, même pour s'excuser, est la règle qui protège le plus.

Dans les affaires contre le patrimoine, les conséquences sont financières : saisies, comptes bloqués, remboursements. L'aggravante d'un vol ferme la voie de la réparation, et la qualification de recel peut atteindre quelqu'un qui n'a pas pris la peine de s'informer.

Dans les affaires de stupéfiants, ce sont le séjour, l'emploi et les voyages qui sont touchés. Dans le droit pénal des affaires, les conséquences touchent les comptes, les autorisations d'exercer et la réputation. Dans les affaires de circulation et de vie quotidienne, c'est le permis, le véhicule et le trajet du travail qui sont en jeu. Identifiez d'abord la famille, puis ce qui est bloqué.

Dans la vie ordinaire, les effets se mêlent souvent. Une affaire de violence peut entraîner à la fois une mesure d'éloignement, une procédure de séparation et un changement d'école pour les enfants. Une affaire d'escroquerie peut toucher à la fois le compte bancaire, l'emploi et les relations familiales. Une affaire de circulation peut priver d'un travail qui dépend du véhicule. Lisez le guide de votre matière, mais pensez aussi aux effets voisins : c'est souvent là que se cachent les urgences.

Les pièces qui servent presque toujours, quelle que soit la matière

• Votre pièce d'identité et votre titre de séjour, en copie lisible, pour que l'identité figurant sur les actes soit exacte.
• Tous les papiers remis par les autorités, recto et verso : notification des droits, inventaire des objets saisis, convocation, avis de plainte ou de classement.
• Le nom du service, la date et l'heure de chaque acte, car les durées et les délais se calculent à partir de là.
• Les certificats médicaux dans les affaires de coups, de violences ou de responsabilité médicale, pris le plus tôt possible, avec la mention des jours d'incapacité.
• Les échanges de messages, de courriels et d'appels pour les menaces, le harcèlement et l'escroquerie, conservés tels quels.
• Les factures, contrats et relevés de comptes pour les affaires patrimoniales et d'affaires.
• Les documents du dossier médical en cas de responsabilité médicale, avant que l'expert ne soit désigné.
• Les photographies des lieux, des biens ou des dégâts pour l'incendie, les dégradations et les vols.
• Les coordonnées de la personne qui s'occupera de vous à l'extérieur, avec son accord pour être jointe.

Le point qui décide en général une affaire, et le choix qu'il impose

Chaque matière a un élément technique qui oriente la suite, et le bon choix consiste à le repérer avant de parler.

Coups et blessures. Les jours d'incapacité changent l'infraction. Le choix est entre obtenir tout de suite un certificat précis ou attendre : l'attente rend la mesure du dommage plus difficile à établir.

Menaces et harcèlement. La conduite doit être répétée. Conserver chaque message est utile à qui se plaint comme à qui est mis en cause ; en supprimer un, c'est perdre une pièce qui peut vous défendre.

Responsabilité médicale. L'expert se désigne avant l'autopsie. Le choix porte sur le moment : agir avant la désignation permet de faire valoir un point de vue technique, agir après le réduit.

Escroquerie. La tromperie doit précéder le paiement. Rassembler la chronologie des échanges avant de répondre à quiconque est la démarche à engager d'abord.

Contrefaçon. L'achat est administratif, l'importation est pénale. Le choix est de savoir si l'on se présente comme acheteur ou comme importateur.

Chaque guide du site détaille la règle applicable. Si votre matière n'y figure pas, écrivez-nous.

Une dernière décision concerne le moment de la consultation. Beaucoup de personnes attendent d'être convoquées, ou qu'une plainte soit confirmée, avant de demander un avis. Or les choix qui comptent se prennent souvent avant : ce que l'on dit, ce que l'on conserve, ce que l'on n'écrit pas. Une consultation précoce ne coûte presque rien et ne vous engage à rien, alors qu'un geste fait trop tôt, une phrase dite trop vite, une suppression de message peuvent peser sur toute la suite.

Les gestes à éviter, quelle que soit la matière

• Ne pas contacter la personne concernée dans une accusation de violence ou de nature sexuelle, même pour s'excuser. Une excuse devient une pression, et ouvre une affaire distincte.
• Ne pas signer un procès-verbal que vous ne comprenez pas. La traduction approximative d'un agent pressé n'a pas la valeur de ce que vous vouliez dire.
• Ne pas supprimer de messages, de photos ni d'historiques. La suppression est lisible et rend suspect tout le reste.
• Ne pas parler de l'affaire dans les groupes de messagerie. Chaque phrase peut être versée au dossier.
• Ne pas publier de récit ni de photographie sur les réseaux sociaux. Une capture retrouvée plus tard peut contredire votre déclaration.
• Ne pas déplacer de fonds ni de documents dans une affaire patrimoniale ou d'affaires. Le geste peut être lu comme une tentative de soustraire des éléments.
• Ne pas acheter ni importer de marchandises de marque sans savoir où se trouve la limite entre l'administratif et le pénal.
• Ne pas promettre à votre famille une issue. Personne ne peut la garantir.

Les questions qui servent dans toutes les matières

• Dans quelle famille d'infractions mon affaire est-elle rangée, et quel est l'élément qui décide généralement ce type d'affaire ?
• Quelle est exactement ma qualité dans l'affaire : personne mise en cause, personne lésée, témoin, responsable d'une société ?
• Quels sont les délais à respecter, et comment suis-je informé s'ils changent ?
• Quelles pièces dois-je conserver, et lesquelles ne dois-je en aucun cas modifier ?
• Y a-t-il une procédure parallèle, civile, administrative ou disciplinaire, dont je dois me méfier ?
• Qui peut être entendu à ma place, et ma société est-elle aussi visée ?
• Quels effets sur mon séjour, mon travail, mon permis et mes futurs voyages ?
• Puis-je agir seul sur certains points, ou chaque démarche doit-elle passer par l'avocat ?
• Qui avance les frais, et comment sont-ils justifiés ?

Les mots de l'index, expliqués sans jargon

Quelques termes reviennent dans les guides, et mieux vaut les comprendre avant de lire.

La poursuite d'office désigne le fait que l'autorité poursuit sans attendre la plainte, et sans que le retrait de la plainte l'arrête.

Les jours d'incapacité mesurent la durée pendant laquelle une victime ne peut plus accomplir ses gestes ordinaires. Ils changent la qualification de l'infraction.

L'aggravante est une circonstance qui rend l'infraction plus grave. Dans un vol, elle ferme la voie de la réparation.

Le recel désigne le fait de détenir un bien issu d'une infraction. Une figure moindre punit le fait de ne pas s'être informé.

La tromperie, dans l'escroquerie, est le mensonge qui précède le paiement.

Le classement est la décision de ne pas poursuivre. L'expert est le technicien désigné pour éclairer un point précis, notamment en responsabilité médicale, avant l'autopsie.

Comment l'étude reçoit une demande, quelle que soit la matière

L'étude est italienne, avec des sièges à Rome, Milan et Naples, et elle assiste des personnes étrangères en procédure en Italie. Chaque matière de cet index est traitée avec le même ordre de travail, que la personne soit mise en cause ou lésée.

Le mandat se donne à distance. Vous écrivez à avvmassimoromano@gmail.com ou vous appelez le numéro du site. Précisez qui est concerné, la matière, la date de l'acte, et joignez les photographies de tout ce qui a été remis. Un mandat écrit est renvoyé, que vous signez numériquement. Si la situation touche aussi un autre pays, nous travaillons avec un correspondant local.

L'entretien initial sert à établir les faits dans l'ordre : ce qui s'est passé, ce qui a été dit, ce qui a été signé, et à quelles dates. Nous expliquons ce que l'on peut faire immédiatement, ce qui doit attendre, et ce que personne ne peut encore savoir. Nous ne promettons aucune issue, et nous ne donnons aucune estimation de résultat.

Nous travaillons en italien, en français et en anglais, avec des interprètes pour les autres langues. Nous sommes joignables à toute heure en cas d'urgence, et la famille reçoit les nouvelles par un seul canal désigné dès le départ, ce qui évite les versions contradictoires.

Les parents, les conjoints, les employeurs et les associés qui nous contactent pour un tiers sont reçus de la même manière que les personnes directement concernées. Nous leur demandons d'indiquer la matière, la date du dernier acte, les documents dont ils disposent et la langue dans laquelle la personne s'exprime à l'aise. Nous les informons ensuite de ce qui peut être fait sans le consentement de la personne, et de ce qui exige son accord écrit. Le secret professionnel protège chacun, et nous ne transmettons rien à un tiers sans autorisation.